La preuve pénale

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  • Publié le : 10 décembre 2009
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La preuve pénale
Reprenant le célèbre adage « pas de nullité sans grief », il serait possible de le transposer en droit pénal sous la formule « pas de condamnation sans preuve ». On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le droit pénal, dont l’objet est de sanctionner l’atteinte à l’ordre social au moyen d’unepeine pouvant aller jusqu’à la privation de liberté, et bien trop grave pour ne reposer que sur de tels éléments. Le droit pénal exige en conséquence la réunion de preuves pour entrer en voie de condamnation.
Au terme de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable par unejuridiction de jugement dans une décision définitive et irrévocable. Il en résulte que la charge de la preuve incombe au ministère public, en la personne du Procureur de la République. C’est à lui, qui requiert, lors de l’audience, l’application de la loi pénale aux faits considérés, et réclame la peine à l’encontre du mis en cause, de rassembler les éléments matériels et intentionnels de l’infractionlégalement définie par le Code Pénal. Il n’a plus aujourd'hui à se conformer au système de preuves légales existant sous l’ancien régime dans lequel les preuves étaient hiérarchisées selon leur force probante déterminée par la loi et où une preuve matérielle tel qu’un écrit, une trace, équivalait à deux preuves testimoniales. Il peut désormais établir la preuve de l’infraction par tout moyen comme leprincipe fondamental de liberté de la preuve en vigueur dans notre droit pénal contemporain l’y autorise. Seul importe qu’il emporte l’intime conviction du juge, du tribunal, des jurés.
Cependant, la liberté de la preuve ne signifie pas qu’il s’agisse d’un principe absolu, ne comportant aucune limite, permettant de prouver par toute chose, tout moyen, plus ou moins légalement, loyalement admis.Des principes constitutionnels, légaux imposent des restrictions au droit de la preuve. Ces limites deviennent de plus en plus importantes sous l’influence essentielle de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ratifiée par la France en 1974. Celles-ci pourraient d’ailleurs voir leur force contraignante s’accroître avec l’entrée en vigueur envisagée de la convention et deses principes dans l’Union Européenne qui, elle, dispose de moyens plus coercitifs que le Conseil de l‘Europe, avec notamment la Cour de Justice des Communautés Européennes afin de les faire respecter plus scrupuleusement par la France, Etat membre de la communauté.
Aussi convient-il de s’interroger sur la persistance du principe de liberté de la preuve (II) eu égard aux importantes limitesposées à ce principe (I) qui semblent en faire décliner la puissance.
I – La preuve pénale, une preuve encadrée
Aujourd'hui, se pose la question de la persistance du principe de liberté de la preuve pénale au regard des limites tant nationales (A) que conventionnelles (B) restreignant fortement ce principe.
A – L’encadrement de la preuve pénale par les règles nationales
Nous l’avons dit,liberté de preuve ne veut pas dire aucune limite. D’ailleurs, tandis que le principe de liberté s’affirmait, des limites constitutionnelles et légales encadraient cette liberté. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui de savoir si de telles limites n’en viennent pas à contribuer au déclin du principe de liberté de la preuve. Les limites nationales reposent principalement sur le contradictoireet la loyauté, exigences de la régularité de la preuve.
L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, regroupe les principes directeurs du procès pénal. Il traduit la philosophie qui doit présider à l’interprétation et à l’application des textes de la phase d’enquête à la phase de jugement.
Le contradictoire, la contradiction y tient une place...