Classifications[modifier]
Par importance de l'acte[modifier]
De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle1 :
• Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties)
• Aliénation (vente, donation...)
• Constitution d'hypothèque
• Renonciation à un droit
• Acte d'administration (acte de gestion courante, requérant majorité absolue des parties)
• Louage d'un immeuble
• Paiement d'une dette
• Vente d'un meuble d'usage courant
• Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel)
• Souscription d'un contrat d'assurance
Par souscripteur de l'acte[modifier]
• Contrats de droit privés
• Actes juridictionnels
• Actes législatifs (lois, ordonnances, etc)
• Actes administratifs :
• Acte administratif réglementaire réalisé dans le cadre de l'administration dans un but d'intérêt général
• interdiction de stationnement
• Acte administratif individuel réalisé dans le cadre de l'administration visant un ou plusieurs particuliers
• suspension administrative de permis de conduire
• Actes de gouvernement
Parties impliquées dans l'établissement de l'acte[modifier]
• Acte bilatéral (accord de volonté entre deux personnes (ou plus))
• Convention (contrat,...)
• Acte unilatéral (œuvre d'une volonté unique)
• Testament
Preuve[modifier]
Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement