La preuve

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  • Publié le : 30 novembre 2009
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LA PREUVE

A/ Plaideurs et juges face à la preuve

a) les plaideurs et la charge de la preuve

Article 1315 C.Civ.

b)le juge et l'appréciation des preuves

Système de preuve légale: la loi détermine les preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves.

Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve sonpouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises.

-preuve des actes juridiques établie selon preuve légale.
-preuve des faits juridiques établie selon preuve morale.

B/ L'inventaire des moyens de preuve: dressé par l'article 1316 C. Civ
la preuve littérale ou écrite
la preuve testimoniale
la preuve par présomption
l'aveu
le sermen

a) la preuve écrite ou littérale

article1316 C. Civ Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Distinction entre-écrits pré constitués : rédigés pour servir de preuve, preuve parfaite. Actes authentiques et S.S.P. -Ecrits quelconques: lettres missives, agendas, preuve imparfaite. -Les copies
1.Les actes authentiques
*établissement dressé par un officier public. Peuvent être rédigés : -en brevet (acteremis à l'intéressé) -en minute (original conservé par officier public)
*valeur probatoire Absolue. Preuve parfaite. Toutefois force probatoire variable et dépend des mentions qu'il contient:-l'officier public relate ce qu'il a personnellement constaté et vérifié -le Notaire relate les déclarations des parties
Si l'acte authentique ne respecte pas les conditions d'établissement requises, l'art. 1318 le déclasseet en fait un S.S.P. s'il en remplit les conditions. A défaut, valeur probante moindre.
2. Les actes sous-seing privé (S.S.P.)
*établissement Valeur résulte de sa signature qui est seule indispensable sauf cas particuliers: -l'acte estsynallagmatique: concerne plusieurs parties. C.Civ 1315 -l'acte exprime un engagement unilatéral portant sur une somme d'argent ou qté à livrer. Loi du 12 juillet 1980
*valeur probatoire Plusieurs contestaions envisageables:-la signature: art. 1322 C.Civ. . Si elle est réelle, le S.S.P acquiert la valeur d'un acte authentique -le contenu de l'acte: art. 1341 C.Civ. Ne peut être combattue que par une preuve parfaite...
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