La procedure contentieuse devant la cij

7198 mots 29 pages
INTRODUCTION

Créée au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale et à la suite de la Cour Permanente de Justice Internationale, la Cour Internationale de Justice est instituée par la Charte des Nations unies en son article 92 et le Statut de la Cour dans son article I, comme organe judiciaire principal de l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d’originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé au sein de la CIJ repose sur une justice facultative liée au consentement de l’Etat à se voir traduit en justice. Les magistrats du palais de la paix sont amenés à statuer sur des différends opposant des Etats égaux et souverains aux termes de l’article 2 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies. Souveraineté que l’arbitre unique Max Huber dans la célèbre affaire de l’Île de Palmas entre les Etats-Unis et les Pays-Bas le 04 avril 1928 défini comme « l’indépendance, l’indépendance relativement à une partie du globe et le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques ». Ce qui explique pourquoi la procédure comme les règles de compétence dans cette auguste institution sont fortement marquées du sceau du consensualisme. Il n’est pas inintéressant de rappeler que la fonction juridictionnelle a un double aspect contentieux et consultatif. Cette fonction juridictionnelle internationale occupe par ailleurs une place limitée dans la pratique des relations interétatiques. Jusqu’ à une époque récente, les raisons politiques pouvaient expliquer la faible activité de la CIJ. Elle était en effet critiquée à la fois par les

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