La procedure d'adoption

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Obtenir un agrément
Il est délivré par le président du Conseil général après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique. Le futur adoptant doit pourcela être âgé de plus de 28 ans (il n'y a pas officiellement d'âge maximal) et :

* soit vivre seul (veuf, divorcé, célibataire),
* soit être marié depuis au moins 2 ans, s'il fait la demandeavec son conjoint, sauf si les deux ont plus de 28 ans chacun. L'un des époux peut d'ailleurs être seul adoptant.

La différence d'âge entre l'enfant adopté et l'adoptant doit être de 15 ans aumoins, sauf si l'enfant adopté est celui de la personne avec qui l'adoptant vit. Dans ce cas, cette différence d'âge doit n'être que de 10 ans. Toutefois le tribunal de grande instance peut accorder unedérogation. Le fait d'avoir déjà des enfants n'est pas un obstacle à l'adoption.

C'est le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) auprès du Conseil général qui va aider le ou les adoptants àformaliser le projet d'adoption.

Adoption simple ou plénière
Une fois l'agrément obtenu, il faut suivre une procédure différente suivant qu'il s'agit d'une adoption simple ou plénière :

* encas d'adoption plénière, l'enfant est placé chez l'adoptant en vue de l'adoption pendant 6 mois. C'est ce que l'on nomme la procédure de placement, sorte de "période d'essai" pour apprécier si tout sepasse bien,
* en cas d'adoption simple, l'enfant est confié à l'adoptant sans placement préalable.

Le jugement
Après le placement de l'enfant, une requête doit être formulée devant letribunal de grande instance pour obtenir un jugement définitif d'adoption. Celle-ci doit être faite :

* pour une adoption simple, au moment de l'accueil de l'enfant,
* pour une adoptionplénière, au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. A défaut, elle pourra être formulée durant toute la période de placement.

La requête doit être en principe déposée par un avocat...
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