UNIVERSITE DU SAHEL
SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
LICENCE II GROUPE A 4
FINANCES PUBLIQUES

Dakar le 20 février 2014

THEME : LA PROCEDURE D’EX2CUTION DES MASSES BUDGETAIRE

EXPOSE

REPONSES AUX QUESTIONS SUIVANTES

1- Définir les concepts suivants :
Comptable de matières
Comptable de fait
Comptable patent
2- Quelles sont les compétences du comptable public
3- Le régime de responsabilité du comptable public assure – t – il la protection des deniers publics ?

EXPOSANTS : SOUS LA DIRECTION DE :

Aquitéme ABDOURAOUF Monsieur Mamadou DIANGAR
Mouhamed Falilou MBACKE BADJI
Hamidou BARRY
El Hadji LANDINGA DIABANG
Souleymane FAYE
Paul Lébrich MOUNDOUNGA MOUENDZI

I –
A) L’article 25 du décret n°2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique au Sénégal dispose : « les comptables de matières sont préposés à la gestion d’un ou de plusieurs magasins, ils assurent la garde et la conservation des matériels et matières en stocks, et suivent les mouvements des biens ordonnés par les administrateurs de crédits, les ordonnateurs et les délégués. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement de la garde et de la conservation des existants, ainsi que de la régularité de leurs écritures comptables ».

B) Au terme des dispositions de l’article 16 de la directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA, le comptable de fait est définit comme « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion des deniers publics ».

C) Suite aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finance au Sénégal, le comptable patent est définit comme « un comptable public régulièrement investi de cette fonction. Le comptable patent, c'est-à-dire le comptable de droit, doit, sous peine de voir sa