LA PROHIBITION DE LA VENTE LIEE

La vente liée est une formule de vente par laquelle un commerçant, une entreprise ou un constructeur regroupe en un seul lot plusieurs produits qu’il vend sous un prix unique, et que les consommateurs ne peuvent donc pas, de ce fait acquérir séparément. Ce qui signifie qu’ils ne pourront pas acquérir un bien compris dans le lot sans acheter l’ensemble proposé par le commerçant.

Appelée également vente subordonnée, la vente liée est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante, avec les offres « packagées » qui sont de plus en plus pratiqués par les professionnels. Mais c’est également une pratique qui peut constituer un risque pour un marché concurrentiel donné, et cela du fait qu’elle peut, à terme, désorganiser ce marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français, mais également dans d’autres droits positifs comme le droit belge dont les dispositions sur le droit de la concurrence sont assez proches de celles du droit français.

Il nous faut cependant remarquer que cette prohibition peut constituer un certain frein à la promotion et au développement de certaines entreprises en raison de leur activité (notamment en ce qui concerne les entreprises œuvrant dans le domaine de la technologie et celles de la fourniture de crédit), raison pour laquelle certaines atténuations ont été apportées au principe de cette prohibition et raison pour laquelle la prohibition de la vente liée tend à disparaître.

Ce travail de réflexion aura donc pour but d’étudier la prohibition qui touche la vente liée, cela nous permettra d’en comprendre les raisons, d’en étudier les impacts, et également de mettre à jour les évolutions les plus récentes que ce soit en matière de dispositif légal qu’en matière de jurisprudence. Et pour bien mener cette étude, nous verrons dans une première partie le principe (I) et dans une deuxième partie les