MASTER 1 DERA

CONTRATS SPECIAUX
SEANCE N°2
LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Sujet de dissertation : « La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. »
« Il n’existe pas de bonne interprétation du contenu de l’article 1134 ou de l’article 1142 du Code civil, mais différents arguments, de droit, d’équité, de morale, etc…, entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement. » MAINGUY D. « L’efficacité de l’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de contracter », 2011, p. 1460.
La conclusion d’un contrat définitif comme le contrat de vente est souvent précédée de la conclusion d’un avant-contrat. Dans ce contexte, les promesses unilatérales de vente possèdent ainsi une place essentielle. La promesse unilatérale de vente peut être définie comme étant une convention par laquelle une personne, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d’acheter un bien sous certaines conditions et dans un certain délai. Il s’agit d’un engagement unilatéral de nature contractuelle souscrit par le propriétaire du bien, ainsi seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non, il n’est pas dans l’obligation de conclure le contrat définitif. Le promettant est tenu d’une obligation de ne pas faire c’est-à-dire de ne pas disposer de la chose au profit d’un tiers, de ne pas la grever de servitudes ou encore de ne pas l’hypothéquer et d’une obligation de faire c’est-à-dire conclure la vente avec le bénéficiaire si celui-ci lève l’option dans le délai prévu. Par conséquent, en principe, la formation du contrat de vente ne dépend plus du promettant mais exclusivement du bénéficiaire, le promettant ayant pris l’engagement irrévocable de vendre le bien à ce dernier pendant la durée de la promesse.
Cependant il arrive que le promettant se rétracte avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Cela