La propriete

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UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT LICENCE 1ère ANNEE DROIT CIVIL 2ème semestre : Droit des biens

Année universitaire 2009/2010

Cours : M. le Professeur Zenati Castaing TD : M. Barry T. Berthillier G. Casu V. Cohen S. Duval E. Meiller V. Pezzella B. Waltz

Séances de T.D. n° 3 : La propriété

I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP.99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666, obs. Patarin Ibid.919 obs. Zenati

B. C. -

II- Les caractères de la propriété

A. B. -Absolu Civ. 3ème, 20 mars 2002 Perpétuel Civ. 3ème, 22 juin 1983 : Gaz Pal. 1983. 2.Pan. 309, note Piedelièvre 1

C. -

Exclusif Civ. 3ème, 22 mai 1997 : D. 97, somm. 343, obs. Paisant ; RTDCiv. 97, 960, ibid. 99, 652

2

Civ. l ère, 10 mars 1999 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter sonbien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mine Gondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Pritchett est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue dupublic et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fûtce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, etsans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deRouen.

Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches; -Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitairescomportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'hôtel de Giran-court; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation dupréjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien; que cette dernière a appelé ta société Publicis en garantie; Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen: 1°) qu'aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,pourvu qu 'on n 'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»; que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce...
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