La protection de la cnil de la vie privé face a l'évolution des nouvelles technologies

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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Dissertation : « La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies »

Dans un monde de plus en plus innovant technologiquement, un monde d’échange de données, la vie privée des individus est mise en périle. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 226-1 du code pénal précise que lefait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder a des traitements de données a caractère personnel est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (document 2). La protection de la vie privée des individus est importante et a pris de l’ampleur suite au développement des nouvelles technologies, d’innovations, menaçant de plus en plus la vie privée. Ainsi une loirelative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été crée en 1978, la loi 78-17. Cette loi a instauré la commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL), une autorité administrative et indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée des individus face a l’évolution de notre monde en matière de technologies. Quelles sont les missions de la CNIL ? Comment protèget-elle la vie privée des individus ? Pour répondre à cela, nous nous intéresserons au rôle informatif et préventif de la CNIL (I), puis nous étudierons le contrôle qu’elle exerce sur les traitements de données à caractère personnel (II).

I. La CNIL, un rôle informatif et préventif.

La CNIL, conformément à l’article 11, chapitre III de la loi 78-17 informe toutes les personnes concernées ettous les responsables de traitement de leurs droits et de leurs obligations (document 1).

A) Les obligations des autorités publiques et des professionnels publiant des données a caractère personnel.

La CNIL s’assure que tout responsable de traitement informatique, de données personnelles adopte des mesures de sécurité physiques, logiques (sécurité des systèmes) d’information et adaptées ala natures des données et aux risques présentés par le traitement.
Les collectivités locales ont de plus en plus recours a des moyens informatiques pour gérer leurs services, tel que l’état civil, les listes électorales par exemple. Elles développent également des dispositifs de contrôle des personnes comme la vidéosurveillance. La CNIL effectue donc un tour de France pour faire connaître laloi informatique et les libertés. Et pour diffuser plus largement ces libertés et les lois informatiques, la CNIL développe des partenariats avec la INC par exemple. Elle a aussi dans ce même but renforcé le dialogue avec le Parlement et les pouvoirs publics (document 3.1).

La CNIL répond aux demandes d’avis des pouvoirs publics et conseilles les personnes et les organismes qui mettent en œuvredes traitements de données a caractère personnel.
La CNIL s’assure également d’informer les citoyens sur leurs droits concernant ces traitements de données à caractère personnel.

B) Les droits des citoyens.

Souvent, les citoyens ne sont pas conscients de leurs droits concernant les traitements de données a caractère personnel, ni des dangers suite a la nature de leurs donnéespersonnelles mise en ligne, comme sur Facebook par exemple. Ainsi sur le site de la CNIL, on peut voir qu’elle rappelle aux internautes qu’ils doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant la nature des données mise en ligne et les personnes qui peuvent y accéder. Cette recommandation s’applique notamment à l’utilisation du réseau social Facebook qui diffuse plus ou moins largement lesinformations personnelles de l’internaute (document 3.2).
De plus, la CNIL rappelle aussi que tout citoyen peut la saisir à tout moment pour porter plainte concernant un abus. Toute personne peut demander un conseil sur l’exercice de ces droits, demander les coordonnées d’un responsable de fichier et accéder à des fichiers de police ou de gendarmerie (document 1).

Pour assurer ainsi la protection...
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