la protection de l enfance
La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions.
La ratification par la France, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances.
Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".
Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général et la Protection judiciaire sous l'autorité de la justice.
Le ministère de l'Éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vise à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, la loi