La protection des consomateurs

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  • Publié le : 16 mai 2011
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La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Ils’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovationsmajeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et abstraite entre contractants.Aujourd’hui, le développement des contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux où l’on adhère sans possibilité réelle de discussion et qui sont souvent pré-rédigés par la partie forte économiquement etsocialement, appelait une législation protectrice des adhérents, souvent inexpérimentés et dans le besoin. Car à la liberté et à l’égalité naturelle supposées dans le droit classique a succédé une inégalitéréelle où le contractant en situation de force dicte sa loi au consommateur souvent en situation de faiblesse, condamné à accepter sans possibilité réelle de discuter les conditions des fournisseurset des professionnels. L’adoption d’un nouveau dispositif répond ainsi à la nécessité de dépasser les limites du droit classique, de répondre à l’évolution des relations contractuelles , au besoinaccru de protection des contractants en situation de faiblesse et à plus de justice et de loyauté dans les rapports entre contractants.
La loi 31/08 consacre et renforce ainsi les droits fondamentaux desconsommateurs: droit à l’information, à la protection de ses droits économiques, droit à la représentation, à la rétractation et à l’écoute. L’information appropriée du consommateur, sa protectioncontre les clauses abusives, ses garanties contre des défauts de la chose vendue, la représentation et la défense des intérêts des consommateurs sont ainsi autant d’objectifs visés par la loi 31/08...
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