la protection des consommateurs

694 mots 3 pages

La protection des consommateurs

Introduction
L’obligation d’information et de conseil

L’obligation d’information et de conseil

Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services.

Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ;
- Prix ;
- Date de livraison ;
- Identité du professionnel, activités, garanties. Les modalités de mise en œuvre de la garantie et autres conditions contractuelles seront précisées par décret.
L’information doit alors porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ce qui sous entend, que cette dernière varie en fonction de la nature du produit ou des services. Dans les faits, il faut retenir que les renseignements délivrés par le professionnel doivent être en mesure d’assurer le consentement éclairé du non professionnel.

A - Son régime Il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation générale en vertu des dispositions de l’article 1315 du Code Civil. Cette preuve étant un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »

B – les sanctions Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé et non présumé. Le consommateur peut également engager la responsabilité civile délictuelle du professionnel sur le fondement de

en relation

C.cass chambre mixte 26 mai 2006
1092 mots | 5 pages

Or, le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties. D’autre part, la demanderesse soutient que la Cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Elle précise, en effet, qu'un pacte de préférence s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en une obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du….

montre plus
etude micromania
274 mots | 2 pages

Un protectionnisme qui lui interdit l'enrichissement par des sources extérieures. « Si nous croisons la base avec celle d'un partenaire, nous serons obligés de lui céder des informations sur nos clients. Ce qui est totalement exclu », affirme le directeur….

montre plus
DROIT CHAP 1 CM
4409 mots | 18 pages

Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

montre plus
Cours
294 mots | 2 pages

Mise en situation 2 Les conditions générales de vente internet : 1. N° de clause | Clause correct (O/N) | commentaires | 1 | OUI | Car elle met en evidence tous points au moment de la commande | 2 | NON | Car il faut que les photos soient permante et montre bien le produit | 3 | OUI | Les produits viennent de différents endroit et le prix de transport est différent | 4.14.2 | OUINON | Le produit doit être envoyé le jour même ou le lendemain | 5 | OUI | La clause est correct pour le bon fonctionnement de la livraison | 6 | OUI | Il decrit tout les loyens de les contacts | 7 | OUI | | 8 | OUI | Il informe les acheteurs de la loi | 9 | NON | | 10 | NON | Les produits sont obligatoirement ouverts pour voir si c’est la bonne référence. | 2.….

montre plus
Protection du consommateur européen
2475 mots | 10 pages

COMMENTAIRE (tests en Hongrie : fer à repasser qui brûle, guirlande lumineuse, perceuse qui fume et lâche) Si, en Europe, producteurs et importateurs doivent s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché sont bien conformes aux exigences de sécurité, l’Etat effectue régulièrement des contrôles. L’autorité nationale effectue ses contrôles suite à des inspections du marché ou à des plaintes déposées par des consommateurs. Quand le produit contrôlé n’est pas conforme à la législation et représente effectivement un grave danger il est immédiatement interdit à la vente.….

montre plus
Protection du consommateur
758 mots | 4 pages

Document 1 : La Caisse d'Epargne condamnée pour publicité mensongère Par Aurélie Fardeau pour VotreArgent.fr, publié le 14/12/2012 à 16:14 Dans l'affaire des produits Doubl'ô, une Caisse d'Epargne vient d'être jugée au pénal. Elle écope de 40 000 euros d'amende et doit indemniser les victimes. C'est désormais acté. La Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche a été condamné à une amende de 40 000 euros par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour publicité mensongère dans le cadre de la commercialisation de son produit Doubl'ô Monde.….

montre plus
Permanences de défense des droits des consommateurs
3795 mots | 16 pages

[pic] Centre Technique Régional de la Consommation Provence Alpes Côte d’Azur Madame, Monsieur Vous venez de vous adresser au Centre Technique Régional de la Consommation Provence Alpes Côte d'Azur. Notre organisme est l'outil technique des associations de consommateurs adhérentes. A ce titre, nous ne pouvons répondre à votre demande d'information ou de traitement d'un litige avec un professionnel. Vous trouverez ci-après, la liste des délégations départementales et unions locales des associations de consommateurs adhérentes du CTRC, auprès desquelles vous pourrez obtenir aide et information.….

montre plus
Cas pratique marseille
842 mots | 4 pages

A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».….

montre plus
Cassation, 4 mai 2013
333 mots | 2 pages

La société forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement que la cour a violé l’article 1315 du Code civil, en effet la charge de la preuve incombe à la personne qui réclame l’exécution d’une obligation et dans le cadre d’un contrat consensuel, le consentement ici démontré par la signature des parties. Question juridique : Dans le cadre d’un prêt à qui appartient la charge de la preuve ? Motifs :….

montre plus
Commentaire 9 novembre 1928
1658 mots | 7 pages

« Si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter » Alain Prothais. L’arrêt rendu le 9 novembre 1928 par la chambre criminelle a trait à la théorie de l’infraction impossible. En l’espèce, les époux Fleury avaient administré à leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte.….

montre plus
TD n° 11 février 2016
2961 mots | 12 pages

Par conséquent, l’homme n’a pas de preuve écrite de ce qu’il avance alors que c’est le seul moyen de preuve admis dans cette affaire, ainsi, il ne pourra pas se faire livrer ses bouteilles. � Peut-il se faire livrer dans le cas où la facture a disparu lors de l’incendie ayant survenu dans son appartement ? En droit, l’article 1610 du Code civil prévoit que « Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.….

montre plus
La protection des consommateurs
1739 mots | 7 pages

Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

montre plus
Copie De Rom S
372 mots | 2 pages

Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). En ce qui concerne l'information et la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de renseignement, Devoir de mise en garde, Devoir de conseil.….

montre plus
Lien de causalité
1611 mots | 7 pages

Aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à "celui qui réclame l'exécution d'une oblgation de la prouver". Principe d'une logique implacable, il n'en demeure pas moins d'une application délicate pour ne pas dire impossible lorsque les faits sont anciens et que la partie sur qui pèse la charge de la preuve ne dispose pas des éléments techniques et des moyens d'investigation nécessaires. Ce principe peut même se parer des atours de l'injustice et de l'inéquité quand l'adversaire se trouve en position de force économique et surtout qu'il dispose de la maîtrise scientifique et/ou technique du dossier. I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse….

montre plus
Le juge communautaire et les conditions du renvoi préjudiciel
4994 mots | 20 pages

Mais elle revêt en droit communautaire des caractéristiques propres tenant essentiellement aux buts qu’elle poursuit, et a à ce titre a connu un vif succès. Il convient alors de replacer le renvoi préjudiciel dans son contexte pour appréhender au mieux cette procédure. En effet, le système communautaire présente une originalité, que traduit la procédure préjudicielle, puisqu’il confie aux juges nationaux, la mission d’assurer l’application du droit communautaire (les juridictions nationales devenant de ce fait les juges de droit commun du droit communautaire) sans pour autant prévoir un système hiérarchique ou de subordination avec les juridictions communautaires. Cette spécificité explique la mise en place du mécanisme de la question préjudicielle, destiné à assurer l’immunité de l’interprétation et de l’application du droit communautaire et à mettre en place une coopération entre les juges communautaires et nationaux raison pour laquelle il est d’ailleurs qualifié « d’instrument de coopération juridictionnelle » par la Cour de Justice des Communautés Européennes (se distinguant ainsi des autres procédures….

montre plus