La protection des données à caractères personnelles

567 mots 3 pages
1. La loi relative à l'informatique s'applique aux traitements automatisée de données à caractère personnel ainsi qu'au traitements non automatisées, contenus ou figurant dans des fichiers pour l'exercice d'une activité professionnelle. cependant elle a ses limites si ces fichiers concernent une activité strictement personnelle. Elle doit protéger la personne qui partage ses données personnelle.
2. L'exploitation de données personnelle fait l'objet de limites très strictes ayant pour but de protéger la personne concernée. Plusieurs règles garantissent cette protection:
• La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fixe les conditions suivantes:
 les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite
 elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
 elle doivent être adéquate à ces finalités, pertinentes et non excessive
 les données sont obligatoirement exactes, complète et mises à jour
 la conservation de ces données doit permettre l'identification des personnes concernés durant une période qui n'excède pas la durée de la finalité.

• La chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour but d'assurer la protection de la personne qui fait l'objet de la collection d'informations (qui doivent être consentis par le concerné, traitées loyalement). le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

• Les droits de la personne assure 5 droits concernant les données à caractère personnel:
 Le droit d'accès direct: la personne peut avoir accès à ses informations gratuitement sous simple demande.
 Le droit d'accès indirect: la personne concernée peut demander à la CNIL de vérifier ses informations enregistrées dans des fichiers.
 Le droit de rectification et de radiation: tout personne peut demander que ses données personnelles soit rectifiées, complétées, clarifiées mises à jour ou effacées.
 Le droit d'opposition: tout personne peut

en relation

  • CAS UBISOFT
    543 mots | 3 pages
  • Le francais ser b.s
    5248 mots | 21 pages
  • Rapport de stage m2 bts cgo
    2695 mots | 11 pages
  • Shell et shell
    1833 mots | 8 pages
  • Droit crer un site internet
    510 mots | 3 pages
  • Cas pratique mempalmade
    1317 mots | 6 pages
  • Livret d'accueil et de la maison de retraite
    2632 mots | 11 pages
  • Note de synthese secret
    1818 mots | 8 pages
  • Engagement de confidentialité au maroc
    1344 mots | 6 pages
  • Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ, 27 février 2007
    552 mots | 3 pages
  • Droit
    268 mots | 2 pages
  • Jurisprudence des données personnelles
    576 mots | 3 pages
  • je suis sur
    1116 mots | 5 pages
  • Le garçon en pyjama rayé
    442 mots | 2 pages
  • Synthese droit bts cgo
    1896 mots | 8 pages