La protection des données à caractères personnelles
2. L'exploitation de données personnelle fait l'objet de limites très strictes ayant pour but de protéger la personne concernée. Plusieurs règles garantissent cette protection:
• La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fixe les conditions suivantes:
les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite
elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
elle doivent être adéquate à ces finalités, pertinentes et non excessive
les données sont obligatoirement exactes, complète et mises à jour
la conservation de ces données doit permettre l'identification des personnes concernés durant une période qui n'excède pas la durée de la finalité.
• La chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour but d'assurer la protection de la personne qui fait l'objet de la collection d'informations (qui doivent être consentis par le concerné, traitées loyalement). le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
• Les droits de la personne assure 5 droits concernant les données à caractère personnel:
Le droit d'accès direct: la personne peut avoir accès à ses informations gratuitement sous simple demande.
Le droit d'accès indirect: la personne concernée peut demander à la CNIL de vérifier ses informations enregistrées dans des fichiers.
Le droit de rectification et de radiation: tout personne peut demander que ses données personnelles soit rectifiées, complétées, clarifiées mises à jour ou effacées.
Le droit d'opposition: tout personne peut