La protection des droits de la personnalité

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  • Publié le : 20 juin 2011
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Raton Cindy groupe 10

Fiche n°6 :Protection des droits de la personnalité | |

Sujet : les biens et le droit à l’image |

Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier.
L’ image d’un bien oud’une personne, c’est la représentation d’un bien ou d’une personne par la peinture, la sculpture, le dessin, la photographie.
Le droit à l’image est un des éléments constitutifs de la vie privée. Il a été reconnu au XIXème siècle. La sanction de l’atteinte au droit de l’image est conditionnée à la possibilité de reconnaitre la victime dur la prise de vue. Le fondement de la protection du droit àl’image est à l’article 9 du code civil qui instaure un droit au respect de sa vie privée.
Pendant longtemps, il été assimilé seulement aux personnes physiques et s’il est récemment reconnu par le code civil, sa présence reste très faible seulement quelques lignes au point 26 de l’article 9. Ce point dit que «  la publication de la photographie de la résidence secondaire d’une personne ne peut êtresanctionnée en vertu de l’article 9 sans que ce soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d’intimé prévu par le texte » . Parallèlement au régime civil de l’article 9 il existe un régime pénal à l’article 1 et suivant du code pénal qui sanctionne les violations à l’image.
Les jugesavaient dés 1992,consacrer le droit à l’image des biens où l’article 544 su cde civil est utilisé pour dire que seul le propriétaire a le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. Mais cela n’est pas très clair.
Ainsi, on peut se demander quel s’il existe en droit français une protection donc un droit à l’image des biens ?
D’abord, nous verrons que l’établissement d’un droit à limagepour les biens passe par la jurisprudence (I), puis comment le droit à l’image des biens s’exerce(II).

I- L’évolution du droit des biens par la jurisprudence
A- Reconnaissance d’un droit à l’image des biens
*L’arrêt du 10 mars 1999 pose une prémice à cette reconnaissance. En effet, le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés, sa propriétaire s’opposait à la l’exploitationcommerciale d’une carte postale. La cour d’appel de Caen avait d’abord rejeté sa demande la photo étant prise depuis le domine public. La cour de cassation lui donnera finalement raison en disant que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».
*Suite à cet arrêt, plusieurs propriétaires ont tenté d’ouvrir des actions en justicepour obtenir gaine de cause, la jurisprudence a donc du évoluer.
* l’arrêt du 2 mai 2001, la cour de cassation renverse sa jurisprudence. Le procès a été ouvert par le propriétaire d’un îlot sur lequel est édifiée une maison typique coincée entre deux rochers. Le Comité régional du tourisme de Bretagne avait utilisé un cliché de la maison pour la promotion touristique de la région. Lepropriétaire s’opposait à cette utilisation revendiquant son droit absolu de propriété. Il obtiendra gain de cause par les cours d’appel saisies mais la cour de cassation renversera sa jurisprudence.
* « préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire ».
* L'exploitationcommerciale de l'image du bien n'est plus suffisante pour constituer une atteinte au droit de jouissance.

B- La preuve du trouble
* un arrêt du TGI de Paris du 31 mai 2000. Il s’agissait d’une photo d’un château dans un guide touristique. L’article 544 était invoqué, mais le tribunal a débouté le propriétaire car le droit de propriété intellectuelle n’appartient qu’à l’auteur, et le...
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