La protection des droits fondamentaux par la cjce

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  • Publié le : 20 mai 2010
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Dissertation : La protection des droits fondamentaux par le juge communautaire.

Les droits fondamentaux n’ont pas toujours été traités dans les traités européens.
C’est après quelques années que les droits fondamentaux ont vu leur apparition et ont pu faire l’objet d’une protection.
La protection signifie ici l’action de favoriser le maintien, le respect des droits fondamentaux.
Lesdroits fondamentaux selon l’article F2 du traité de Maastricht sont les droits qui sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, et tel qu’il résulte des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. Les droits fondamentaux ne sont pas listés, le juge communautaire les étudie au cas par cas. Le jugecommunautaire est le juge de la Cour de Justice de la Communauté Européenne(CJCE).
La CJCE n’a pas toujours reconnu cette compétence, qui est la protection des droits fondamentaux. Ainsi, il serait interessant de voir les évolutions de cette compétence ainsi que les explications possibles.
Nous nous intéresserons tout d’abord à l’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge dela CJCE (I) avant d’aborder la protection renforcée des droits fondamentaux par la CJCE (II).

I) L’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE

Cette absence de protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE s’explique d’une part par l’absence des droits fondamentaux dans les traités de la communauté européenne (A) et d’autre part par le refus de laCJCE de se prononcer sur la question des droits fondamentaux (B).

A) L’absence des droits fondamentaux dans les traités originaires de la communauté européenne

Les traités fondateurs de l’Union Européenne ne font aucunement références aux droits de l’homme. Il n’existe que certaines dispositions protectrices des droits individuelles. Ces dispositions sont par exemple: l’égalité de rémunérationentre les homme et les femmes.
Il est normal que ces droits fondamentaux n’ont pas préoccupé les fondateurs de l’union européenne étant donné qu’au départ la seule préoccupation était liée au développement économique de la communauté. En effet, au départ les fondateurs ont voulu mettre en commun uniquement le produit et l’acier. Cela s’était concrétisé par la signature du traité CECA le 18 avril1951. Donc cet objectif ne devait pas s’interférer avec les droits de l’Homme.
La protection des droits fondamentaux ne relevait donc pas de la compétence de la CJCE mais des juges internes.
Par exemple l’article 31 du traité CECA disposait que la Cour n'a qu'à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution ; qu'en règle générale,elle n'a pas à se prononcer sur les règles de droit interne . 
Du fait de cet absence des droits fondamentaux dans les traités originaires de la communauté européenne, le juge de la CJCE refuse de se prononcer sur les droits fondamentaux.

B) Le refus de la CJCE de se prononcer sur les droits fondamentaux.

Dans l’arrêt Stork, la CJCE refuse de se prononcer sur un recours en annulation d’unrèglement adopté par la Haute autorité de la CECA. Ce recours était jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande (art 2 et 12 de la loi fondamentale.
Ce refus de la CJCE est simple, elle ne veut pas empiéter sur la compétence des cours constitutionnelles. C’est pourquoi en l’absence de dispositions dans les traités communautaires il existe des lacunes dansla protection des droits de l’Homme dans l’ordre communautaire.

La CJCE ne s’est prononcée sur les droits fondamentaux qu’après l’apparition des droits fondamentaux dans les traités. C ‘est à partir de la que la protection des droits de l’homme est renforcée .

II) La protection renforcée des droits fondamentaux par la CJCE

A) L’apparition des droits fondamentaux dans les traités...
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