Dissertation : La protection des droits fondamentaux par le juge communautaire.

Les droits fondamentaux n’ont pas toujours été traités dans les traités européens.
C’est après quelques années que les droits fondamentaux ont vu leur apparition et ont pu faire l’objet d’une protection.
La protection signifie ici l’action de favoriser le maintien, le respect des droits fondamentaux.
Les droits fondamentaux selon l’article F2 du traité de Maastricht sont les droits qui sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, et tel qu’il résulte des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. Les droits fondamentaux ne sont pas listés, le juge communautaire les étudie au cas par cas. Le juge communautaire est le juge de la Cour de Justice de la Communauté Européenne(CJCE).
La CJCE n’a pas toujours reconnu cette compétence, qui est la protection des droits fondamentaux. Ainsi, il serait interessant de voir les évolutions de cette compétence ainsi que les explications possibles.
Nous nous intéresserons tout d’abord à l’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE (I) avant d’aborder la protection renforcée des droits fondamentaux par la CJCE (II).

I) L’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE

Cette absence de protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE s’explique d’une part par l’absence des droits fondamentaux dans les traités de la communauté européenne (A) et d’autre part par le refus de la CJCE de se prononcer sur la question des droits fondamentaux (B).

A) L’absence des droits fondamentaux dans les traités originaires de la communauté européenne

Les traités fondateurs de l’Union Européenne ne font aucunement références aux droits de l’homme. Il n’existe que certaines dispositions protectrices des droits individuelles. Ces dispositions sont par exemple: l’égalité de rémunération