user icon

La protection des salaries droit

3438 mots 14 pages
Montre plus
802 - D - chap 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences de l'ouverture des marchés B - La protection dans les cadres international et communautaire C - La mise en place progressive d'un droit social européen

1 1 2 4 5 5 6 8 8 9 10

Introduction L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. Là encore, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau international. I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique Document 1 p 84 1) Rappelez ce que signifie l'expression "cause réelle et sérieuse". • cause réelle : - établie : matériellement vérifiable. Il faut des éléments tangibles qui peuvent étayer ce motif. - Objective : la perte de confiance est une notion trop subjective et ne peut être vérifiée. (les élèves pourront lire notamment le doc. 6 p.34) - Exacte : véritable raison du licenciement (ne doit pas cachée une raison inavouable par exemple qui relèverait d’une discrimination) • cause sérieuse : les faits doivent être suffisamment graves pour que les relations entre l'employeur et le salarié ne puissent se poursuivre. La présence du salarié dans l'entreprise serait préjudiciable à l'entreprise. 1

802 - D - chap 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

La cause réelle et sérieuse n'est pas forcément une faute. 2)

en relation

  • TransGrumes
    277 mots | 2 pages

    Selon l’article 20, le salarié est tenu au respect du règlement intérieur de l’entreprise. En effet, l’employeur énonce et demande l’engagement de l’employé à propos du principe de prévention. L’article 5 du règlement intérieur de TransGrumes, les chauffeurs-livreurs devront porter un casque et des chaussures de sécurité lors de toute phase de changement/déchargement….

    montre plus
  • Plan de formation bts muc
    708 mots | 3 pages

    Obligation d’adapter tout salarié à son poste de travail : cela passe donc par la formation, et par conséquent tous les salariés sont concernés sans….

    montre plus
  • Droit bts - le régime des salariés
    1606 mots | 7 pages

    Chapitre 2 - LE RÉGIME DES SALARIÉS I. LE RECRUTEMENT Le recrutement, qu'il soit opéré par l'employeur ou par un intermédiaire choisi pour l'assister dans ce choix, est l'opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir. L'embauche est décisive et lourde de conséquences car elle détermine la future relation de travail. Recruter est donc une opération complexe devant intégrer les besoins économiques de l'entreprise, en cohérence avec sa politique du personnel, en thème de profil et de salaire de la personne recherchée. Le droit du recrutement se symbolise par la recherche d'un équilibre entre le respect des prorogatives nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi. 1.….

    montre plus
  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
    1015 mots | 5 pages

    Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié. Les conditions de validité de la clause (A) 2) 4 conditions – Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause de….

    montre plus
  • Chap 2 synthe se
    1563 mots | 7 pages

    Chapitre 2 - Le régime des salariés : recrutement et contrats Les salariés travaillent dans un contexte de subordination à un employeur privé. I. Le recrutement Le recrutement, qu’il soit opéré par l’employeur lui-même ou par un professionnel extérieur, est l’opération destinée à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste. L’embauche est une étape importante et lourde de conséquences : elle détermine en effet la future relation de travail. Recruter est donc une opération complexe, qui doit intégrer les besoins économiques de l’entreprise, la cohérence avec sa politique sociale et l’adéquation avec le profil recherché.….

    montre plus
  • Dév_structuré DROIT
    259 mots | 2 pages

    aux modifications de son environnement). Problématique : comment peut-on concilier la protection du salarié et le besoin de souplesse des employeurs ? Annoncer le plan. I. Le droit du travail protège le salarié A) Contrat de travail : les contrats précaires obéissent à des règles strictes (conditions de mise en place, forme écrite), la rupture est encadrée par la loi (fond et forme).….

    montre plus
  • Def eco
    544 mots | 3 pages

    Def eco I LES REVENUS Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.….

    montre plus
  • Droit chap2
    298 mots | 2 pages

    Chapitre 2 : le régime des salariés : recrutement et contrats. 1. Le recrutement. Le recrutement qu’il soit opéré par l’employeur lui-même ou par un professionnel extérieur est l’opération destinée à embaucher une personne dans le but de pouvoir un poste. L’employeur est libre de choisir la personne qu’il souhaite embaucher tant qu’il ne commettre de discrimination => CV anonyme.….

    montre plus
  • Doc ex
    593 mots | 3 pages

    conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2 ° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3 ° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4….

    montre plus
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages

    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

    montre plus
  • Action en revendication
    727 mots | 3 pages

    La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent au droit commun cad qu’ils se justifient pour un motif économique.….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
    1623 mots | 7 pages

    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

    montre plus
  • Droit eco
    494 mots | 2 pages

    Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix 2/ La procédure pour licenciement eco. -individuel :meme procédure qu’ au dessus sauf que le delai avant lettre (7jours), en imformer la direction departemental du travail dans les 8 jours II- Les autres cas de rupture du contrat de travail A-….

    montre plus
  • droit
    1304 mots | 6 pages

    Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

    montre plus
  • PROTEC
    255 mots | 2 pages

    PROTEC + Boumedjane Linda Dogan Mélinda Ouarane Mbérika Riss Linda Sommaire I. Définition 1. Principes de précaution 2. Principes de prévention II. L’anticipation du risque 3. 4.….

    montre plus