La protection du consommateur lors de la formation du contrat

820 mots 4 pages

La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Plan :
I. Le droit a l'information

A. L'obligation légale d'information
B. L'obligation spécifique

II. Réglementations des pratiques commerciales
A. Les pratiques illicites
B. Les pratiques réglementées

Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel

I. Le droit a l'information

A. L'obligation légale d'information
1. Sur les caractéristiques générales du bien ou du service
Article 111-1 du code de la consommation :
"Tout professionnel vendeur de bien doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien."=> Obligation de renseigner sur la disponibilité des pièces détachées
Lorsque il y'a litiges c'est le professionnel qui doit apporter la preuve (la charge incombe donc au pro)

2. Information sur le prix
Article 113-3 "tout vendeur de bien ou de service doit par voix de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié informé le consommateur sur ses prix.
C'est le prix TTC qui doit être affiché sur le produit de façon visible. En cas de non respect le contrant n'est pas annulé mais il y a amende.
On trouve des conditions différentes selon les activités (ex : restaurant)

3. Sur les conditions de vente et de prestation de services
Le vendeur doit informer le consommateur sur les limitations éventuelles de responsabilités et sur les conditions particulières de vente.

4. Langue Française
Il est obligatoire d'utiliser la langue française sur le mode d'emploi, les factures, les quittances, l'étiquette.

B. L'obligation spécifique d'information
1. Obligations spéciales d'information
Dans certains cas le spécialiste doit remettre au profane un devis ( par exemple : société de déménagement, pompe

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