Actes des Premières Assises nationales du crédit à la consommation - 15 mars 2001 Panel II : La problématique de l’endettement des ménages

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU MAROC
Abdelkader AMRANI MANSOURI Chef de la Division Études et Interventions Commerciales Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines Le crédit à la consommation a connu ces dernières années un développement dû essentiellement à trois paramètres : ∠ la diversité des produits offerts ; ∠ l’entrée sur le marché de nouveaux établissements ; ∠ la simplicité des procédures pour l’octroi du crédit. Toutes ces caractéristiques conjuguées aux différents modes de publicité que pratiquent les maisons de crédit poussent le consommateur à s’endetter de plus en plus. A cet effet, il serait opportun de voir les moyens actuels de protection du consommateur (cadre juridique existant : législatif, réglementaire et conventionnel). La politique en matière de protection du consommateur s’articule autour de quatre axes : ∠ renforcement du cadre juridique ; ∠ renforcement des associations professionnelles de protection du consommateur à travers la formation, le partenariat, les supports promotionnels, etc. ; ∠ la mise en place aussi d’un centre de consommation avec le développement des systèmes de communication, des bases de données, des programmes d’éducation, etc. ; ∠ enfin, la mise en place d’un système d’alerte rapide. Cadre juridique actuel
Niveau législatif Code des Obligations et Contrats

L’article 231 du COD donne la possibilité de rééquilibrer le contrat dans le but d’assurer l’équité entre les contractants. L’article 264 du COD permet au tribunal de réduire le montant des dommages et intérêts s’il est excessif ou l’augmenter s’il est minoritaire. L’article 473 stipule que toute clause en cas de doute s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé. Toute personne qui, abusant des besoins, de la faiblesse d’esprit ou de l’inexpérience d’une autre personne pour insérer, en