La protection du consommateur

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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La protection du consommateur

A n’importe quel moment de la vie courante, un consommateur traitant avec un professionnel peut être la cible de mauvaise intention et peut se faire duper par le connaisseur. Un moyen a été établi afin de protéger ce profane des abus pouvant être causés par un professionnel en raison de son ignorance en matière de contrat, il s’agit de la mise en place de lalégislation protégeant le consommateur.
La protection est entendue comme un ensemble de mesures prises dans le but de protéger une personne ou un bien. En l’espèce, il s’agit de la protection d’une personne, le consommateur. La protection du consommateur peut être communément envisagée comme la protection de la partie la plus économiquement faible. En effet, celui-ci n’a pas de connaissance spécialeen la matière et doit le plus souvent faire confiance au professionnel.
Les États-Unis ont été les premiers à avoir envisagé cette protection suite à un problème sur le marché automobile. Cette législation a pris forme sous l’impulsion du mouvement consumériste de Ralph Nadeur, posant une nécessité de loyauté et de bonne foi dans les contrats d’adhésion. Ces derniers sont régis par les mêmesrègles concernant l’ensemble des contrats commerciaux.
Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives.
L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférantla propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial », d’être victime face à un connaisseur. En effet, la différence de statut et de situation des deux personnes aux contrats conclus entre un professionnel et un profane entrainerait un déséquilibre significatif des parties.
La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluantun contrat sans rapport direct avec l’activité professionnelle. Mais la législation française l’applique surtout aux contrats de consommation et aux opérations de crédit comme le crédit à la consommation ou le crédit immobilier.
L’objectif du droit de la consommation est de rééquilibrer les rapports entre professionnels et les consommateurs en raison des abus qui peuvent survenir en la matière.Quelle est le régime et l’application de cette notion de protection du consommateur dans la législation et la pratique française ?

La protection du consommateur dans la législation française se fait à deux niveaux. Par conséquent, il faudra envisager le régime mais également les applications de la protection du consommateur aussi bien lors de la formation du contrat (I) que pendantl’exécution de ce contrat (II).

La protection du consommateur lors de la formation du contrat

L’évolution de la définition de la notion de consommateur par la cour de Cassation

Une définition « incertaine » de la notion de consommateur
La personne devant être protégée est le consommateur et non le professionnel. Le consommateur est généralement entendu comme un novice voir un amateur alorsque le professionnel est une personne plus avertie car elle pratique l’activité en tant que métier.
La définition donnée par la Cour de cassation évolue avec le temps mais également la pratique.
Pour commencer, elle envisage une notion compréhensive du consommateur, en considérant comme tel un novice mais également un professionnel d’une autre spécialité que son contractant. La jurisprudencejustifie ce principe en parlant d’une situation où la personne se trouve « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur» (Civ 1er, 28 avril 1987 ; D 1988, note Delebecque).
Mais elle revient sur cette définition en restreignant la notion. Par conséquent, n’est pas un consommateur celui qui conclut un contrat de fourniture dont l’objet a « un rapport direct avec...
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