La protection du consommateur
I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit.
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Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions à observer...) La publicité ne doit pas etre de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère) par une présentation inéxacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit. La publicité mensongère fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine d'emprisonnement) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et interets) La publicité comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas induire en erreur L'abus de faiblesse consiste, pour un professionnel, à exploiter la crédulité d'un consommateur pour vendre. D'une manière générale, le refus de vente constitue un délit. Il est admis lorsque la demande présente un caractère anormal tant du point de vue des quantités que de la qualité du demandeur. La vente forcée comme la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente par lot ou jumelée, la vente "à la boule de neige" est interdite. La vente à perte qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est interdite En cas de vente à domicile, le vendeur à l'obligation d'établir un écrit et le consommateur bénéficie d'un délais de rétractation de sept jours. La vente sur le lieu de travail, dans un endroit non destiné à la commercialisation, la vente par téléphone ou lors de réunions font l'objet de la même réglementations.

L'information publicitaire
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Les techniques de vente interdites
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Les techniques de vente réglementées
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II/ La protection