user icon

La protection du consommateur

696 mots 3 pages
Montre plus
La protection du consommateur lors de la formation d'un contrat

Le droit à l'information
L'information provient du commerçant ou de la publicité qu'il pratique. L'information sur les prix est obligatoire ; elle se prête à tout les professionnels par une écriture lisible, visible en € TTC.

On peut demander une note pour tout achat, elle est obligatoire à partir de 15,24€. La note doit mentionner la date, le nom, l'adresse de l'ets, les prix, taxes.

L'obligation de l'affichage Milieu | Extérieur | Intérieur | Café | Licence Prix 9 prestations les plus vendues (7 boissons – plats ) horaires de nuit heures d'ouverture (autorisations préfectorales) | Consigne ethylotes Protection mineurs reglement sanitaire interdiction de fumer 10 boissons non alcoolisées tarifs (de nuit, terrasse, téléphone) | Hôtel | Classification si hôtel de tourisme & année licence de boisson tarifs (#, pdj, dp, pension complète, saison) moyens de paiement autorisés si piscine température sécurité | Réception & # flèches, consignes sécurité extincteurs, plans Prix, cours de l'€, prix téléphone et prestations de communication | Restaurant | Licence restaurant cartes et menus du jour reste idem hôtel origine des viandes | Interdiction de fumer contrôles sanitaires protection des mineurs vins sur la carte |

La publicité dans les CHR

Interdiction des allégations, indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur : l'existence « tels qu'ils sont désignés au menu » (boudin aux truffes, # vue sur mer) la nature et la composition (menu, forfait modifié) l'origine (produit d'accueil, viande charolaise) le mode de fabrication (bio) les prix et conditions de vente (date de réservation)

Tous les supports sont visés (même le silence), les sanctions pouvant aller de 38000€ d'amende et 2 ans de prison, avec retrait de publicité immédiatement par la DDCCRF

en relation

  • Comportement du consommateur
    571 mots | 3 pages

     Magasin • Nom : FNAC • Adresse : 26 rue Saint-Nicolas, 59 800 Lille • Situation géographique : Centre ville de Lille • Particularité : Magasin généraliste (DVD, HIFI, PC, LIVRE, MUSIQUE, CONCERT, TELEVISION…) tout en étant spécialisé dans chacune de ces catégories, avec une large gamme de produits.  Sexe : Masculin  Nombre de personne qui l’accompagne : Une seule, personne féminine surement sa compagne.….

    montre plus
  • Protection du consommateur européen
    2475 mots | 10 pages

    COMMENTAIRE (tests en Hongrie : fer à repasser qui brûle, guirlande lumineuse, perceuse qui fume et lâche) Si, en Europe, producteurs et importateurs doivent s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché sont bien conformes aux exigences de sécurité, l’Etat effectue régulièrement des contrôles. L’autorité nationale effectue ses contrôles suite à des inspections du marché ou à des plaintes déposées par des consommateurs. Quand le produit contrôlé n’est pas conforme à la législation et représente effectivement un grave danger il est immédiatement interdit à la vente.….

    montre plus
  • Protection du consommateur
    758 mots | 4 pages

    Document 1 : La Caisse d'Epargne condamnée pour publicité mensongère Par Aurélie Fardeau pour VotreArgent.fr, publié le 14/12/2012 à 16:14 Dans l'affaire des produits Doubl'ô, une Caisse d'Epargne vient d'être jugée au pénal. Elle écope de 40 000 euros d'amende et doit indemniser les victimes. C'est désormais acté. La Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche a été condamné à une amende de 40 000 euros par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour publicité mensongère dans le cadre de la commercialisation de son produit Doubl'ô Monde.….

    montre plus
  • Comportement du consommateur
    533 mots | 3 pages

    | |4 |Estime |Etre en bonne santé (« un esprit sain dans un corps sain »). | |5 |Accomplissement |Avoir un esprit gourmand dans un corps sain. | N.A à été crée dans le but de permettre aux consommateurs de grignoter tout….

    montre plus
  • loi 31-08 sur la protection des consommateurs
    3051 mots | 13 pages

    info@artemis.ma Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi. Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.….

    montre plus
  • Permanences de défense des droits des consommateurs
    3795 mots | 16 pages

    [pic] Centre Technique Régional de la Consommation Provence Alpes Côte d’Azur Madame, Monsieur Vous venez de vous adresser au Centre Technique Régional de la Consommation Provence Alpes Côte d'Azur. Notre organisme est l'outil technique des associations de consommateurs adhérentes. A ce titre, nous ne pouvons répondre à votre demande d'information ou de traitement d'un litige avec un professionnel. Vous trouverez ci-après, la liste des délégations départementales et unions locales des associations de consommateurs adhérentes du CTRC, auprès desquelles vous pourrez obtenir aide et information.….

    montre plus
  • La protection du consommateur au maroc
    10668 mots | 43 pages

    \376\377\000M\000E\000M\000O\000I\000R\000E\000 \000V\000E\000R\000S\000I\000O\000N\000 \000F\000I\000N\000A\000L\000EBENCHEKROUN SOUKAÏNALA PROTECTION DUCONSOMMATEUR AU MAROCProjet de Fin d’EtudesDroit Privé2011 « Nous sommes tous par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important … mais leur voix n’est….

    montre plus
  • La protection de consommateur au maroc
    19161 mots | 77 pages

    la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et ou plus favorables au consommateur. Article 2 : La présente loi définit les relations entre le consommateur, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.….

    montre plus
  • La protection des consommateurs
    1739 mots | 7 pages

    Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

    montre plus
  • La contrefaçon
    311 mots | 2 pages

    La contrefaçon est sévèrement sanctionnée ? Oui, les sanctions pénales sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. Si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.….

    montre plus
  • l fficacit des associations de la protection des consommateurs
    3797 mots | 16 pages

    L’efficacité des associations de protection du consommateur à la lumière de la loi 31-08 M. Hamid ECHCHARYF doctorant en droit privé. Introduction : Pour ne pas être qualifié d’« infantile et borné », ayant un « rôle illusoire1 », le mouvement associatif doit répondre à certaines exigences et surmonter certaines entraves pour être à la mesure de constituer une véritable force consumériste capable de renforcer l’équilibre de la relation entre le consommateur et le pôle dur économique c'est-à-dire le professionnel, de ce fait la loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur2 a consacré son titre VII pour l’encadrement juridique desdites associations. Il est clair que les associations des consommateurs, surtout celles qui n’ont pas de ressources propres sauf les cotisations de leurs membres, disposent de moyens nettement inférieurs à la multiplicité des tâches qu’elles voudraient accomplir : organisations d’actions diverses, ponctuelles ou durables sur le terrain, en justice… ; Ainsi, pour permettre aux associations de jouer pleinement leurs rôles, les pouvoirs publiques marocains doivent s’engager dans une politique d’aide et de subventions3, imitant ainsi les pays développés comme la France dont le secteur social est financé par le budget de la nation4.….

    montre plus
  • descrimination a lembauche
    545 mots | 3 pages

    doit prendre sa décision en fonction de critères professionnels et non sur des considérations personnels sinon il s’expose à de lourdes sanctions. 2- Le cadre juridique. Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.….

    montre plus
  • La protection du consommateur au maroc
    29956 mots | 120 pages

    Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 1 Les cahiers bleus Régulation et Etat de Droit mohamed tozy ali bouabid larabi jaïdi mohamed benchaâboun nasr hajji N°4 / Avr. 2 0 0 5 Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 2 Collection «Les cahiers bleus» Disponible par abonnement Dépôt légal : 2004/2093 ISBN : 1113-8823 prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84 33 13 / 14 Fax : 037 88 02 23 fbouabid@wanadoo.net.ma 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc….

    montre plus
  • La resistance des consommateurs
    2640 mots | 11 pages

    Session 10 - 1 La propension à résister des consommateurs : définition conceptuelle et exploration qualitative Résumé Cette recherche a pour but d’approfondir la compréhension de la résistance des consommateurs, en proposant la propension à résister comme une variable individuelle déterminante de ces comportements. Deux réunions de groupe et 22 entretiens individuels permettent de caractériser la propension à résister des consommateurs comme un trait de personnalité, qui se manifeste spécifiquement dans des situations d’influence ou de pression perçue dans un contexte de relations marchandes. Cette recherche présente également les antécédents psychologiques et les déterminants situationnels de la propension à résister des consommateurs. Mots clés : propension à résister, traits de personnalité, résistance des consommateurs.….

    montre plus
  • La résistance du consommateur
    11002 mots | 45 pages

    La résistance du consommateur : proposition d’un cadre d’analyse Résumé La résistance du consommateur a fait l’objet d’un développement récent mais significatif en marketing. La variété des recherches et l’absence de cadre théorique appellent cependant un travail de synthèse que cet article propose de réaliser. Après avoir défini le concept de résistance et mis en évidence les dimensions que révèle la littérature sur ce thème, trois niveaux d’analyse (macro-social, méso-social….

    montre plus