la protection du consommateur

281 mots 2 pages

Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et jeconclurai par mon avis sur ces deux points .

I/Introduction

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels.En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donnerles moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service

Le vendeur est dans l'obligation de fournir auconsommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information(article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligationd'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de renseignement, Devoir de mise en garde, Devoir de conseil. III/Protéger le consommateurs

Le consommateur est aussi protégé en matièrede publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicitécomparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée(alcool, médicaments...)

a) Méthode interdite

Les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente... [à continuer]

en relation

Oral ecjs alcool jeunes bretagne (2nde) (19/20)
793 mots | 4 pages

I.Presentation de la situation Bretagne: On ne boit pas plus souvent, on boit en plus grande quantité. Ivresse à risque. Mode de consommation appelé « binge-drinking »….

montre plus
Ekodroir
709 mots | 3 pages

Dans une transaction, le consommateur se caractérise par une absence de compétences techniques, une méconnaissance de techniques de négociations et une ignorance des règles juridiques, qui le placent dans une situation de faiblesse. Le consommateur est considéré en situation d’infériorité vis-à-vis du professionnel avec lequel il contracte. Le droit organise alors sa protection pour pallier ce déséquilibre. L’information est un moyen de rétablir l’équilibre entre le consommateur et le professionnel. Le législateur a donc créé une obligation d’informatisation à la charge du professionnel portant sur le contenu des obligations des parties.….

montre plus
loi 31-08 sur la protection des consommateurs
3051 mots | 13 pages

info@artemis.ma Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi. Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.….

montre plus
efreer
626 mots | 3 pages

Objet d’Etude La protection du consommateur La protection du consommateur est devenue nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.….

montre plus
TPE
2032 mots | 9 pages

L’information en principe reste neutre et se contente de fournir des renseignements et de diffuser les nouvelles. La publicité fait connaitre un produit, le vante et incite à son achat. L’objet que l’on consomme peut etre matériel (bien, produit) immatéiel(service,évenement) ou institutionnel. La publicité est….

montre plus
Td droit et commerce
527 mots | 3 pages

TD n°6 : L’Europe et la protection du consommateur 1. 2. 3. Le droit à la sécurité et à la protection de la santé Le droit à la protection des intérêts économiques….

montre plus
synthèse de droit
533 mots | 3 pages

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.….

montre plus
Droit
326 mots | 2 pages

L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1995 a pour objet l’information sur le prix. M.X a acheté une bague auprès de la société Cartier au prix affiché quatre fois inférieure à la valeur réelle de la bague. La société Cartier assigne M.X devant le TGI. Elle demande l’annulation de la vente pour vice du consentement.….

montre plus
la loi 31-08
943 mots | 4 pages

la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens (marquage, étiquetage, affichage..). Par ailleurs, le droit de rétractation a été réservée aux consommateur sous certaines conditions liés à la nature de la vente (vente à distance, vente à domicile, vente à crédit) et au délai (7 jours ou 30 selon le cas); La protection du consommateur lors d’exécution du contrat l'article 15 définit la clause abusive comme étant toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.. D'un autre côté, l'article 62 stipule que dans les contrats conclus entre les fournisseurs et les consommateurs, le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir le consommateur contre les défauts ou les vices cachés de la chose vendue.….

montre plus
Consommation au maroc
2387 mots | 10 pages

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent également aux chapitres de cette nouvelle législation. Pour la plupart, ces règles sont impératives, d’ordre public, que les parties ne peuvent pas écarter. Leur inobservation est souvent frappée de sanctions civiles et pénales.….

montre plus
Contrefason
654 mots | 3 pages

Tout d’abord, nous verrons les risques pour le consommateur, et enfin la perte pour les entreprises. Ⅰ) Les risques pour les consommateurs: Sur le marché actuel on trouve énormément de produit contrefait, beaucoup de consommateur sont attirés par ses produits de part leur prix faible. Mais ses produits contrefaits peuvent présenter des dangers (santé, sécurité …)….

montre plus
La protection des consommateurs
1739 mots | 7 pages

Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

montre plus
Droit - conso
1201 mots | 5 pages

Cette obligation on l’a met avec le devoir de conseil du vendeur professionnel ce devoir a pour objectif de faire profiter au cteur de l’expérience et des compétence du pro’ (c’est quand on sollicite le vendeur pro’ pour qu’il nous conseille) L’information dans la publicité La publicité mensongère La publicité trompeuse dite mensongère est interdite par la loi du code de la conso’. Elle est définit selon l’article L121-1 du code de la conso’ : « Il s’agit de toute pratique commerciale créant une confusion avec un autre pdt ou service ou une autre marque » elle porte sur tous les pdts qu’il s’agisse de biens ou de services et elle concerne aussi tous les supports, médias. C’est un délit puni soit par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement cela passe par un tribunal correctionnel et la conso’ victime aura droit à des dommages et intérêts.….

montre plus
Type bac
648 mots | 3 pages

B. Le conditionnement des consommateurs Afin d’influencer et d’inciter le consommateur à acheter les entreprises mettent en place des actions publicitaires dans le but de vendre toujours plus. Malgré tout il ne faut pas les interdire car elle représente un moyen efficace de compétition entre les entreprises mais il faut veiller à ce qu’elles ne causent pas de dommages aux consommateurs. II. Le développement d’un droit du marché A. Les principes défendus par le droit de la concurrence Le marché qui est un lieu fictif d’échange est régit par deux règles fondamentales qui sont le droit de la propriété privée et la liberté contractuelle. Son accès est libre aux offreurs qui ont une possibilité de compétition grâce aux prix appliqués mais également aux demandeurs qui peuvent acquérir librement ce dont ils ont besoin.….

montre plus
écriture personnelle la consommation bts muc
628 mots | 3 pages

Elle exerce une véritable pression sur les individu et joue un rôle primordial dans notre rapport à la consommation. Les publicités influencent énormément pour pousser à toujours plus de dépense. Pour la majorité des français, la consommation de produits et de biens inutiles sont….

montre plus