La protection du créancier ordinaire

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  • Publié le : 22 mars 2011
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I – Les mesures de protection à la disposition du créancier ordinaire

Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B).

A)Le droit de gage général
1°. Définition
Le droit de gage général agit sur les biens constituant le patrimoine du débiteur. Dans le cas où un débiteur ne remplirait pas son obligation de paiement, son créancier peut user de son droit de gage général afin d’obtenir son dû. Il permet à n’importe quel créancier, et donc au créancier ordinaire (que l’on nomme également créancier chirographaire),de saisir n’importe quel bien du débiteur, mobilier ou immobilier, dans le but de s’assurer le paiement de sa créance grâce au prix du bien. Ce sont les articles 2284 et 2285 du Code civil qui nous donne la définition du droit de gage général. Selon l’article 2285, « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ».

2°. Effets
Le droit de gage général accorde au créancier àla fois un droit sur la personne de son débiteur, constituant ainsi un droit personnel, mais il accorde également un droit sur une chose. La qualification du droit de gage général devient alors délicate, on dit alors qu’elle constate simplement un lien entre le créancier et son débiteur, un droit qui permet de le contraindre à remplir son obligation.

B) Les dispositifs de protection du droitde gage général
1°. Les mesures générales
a – Les mesures de conservation
Par ce type de mesure, on empêche au débiteur de dépenser des sommes qu’il doit à son créancier. Le créancier cherche à éviter que son débiteur se retrouve dans l’incapacité de lui payer les sommes qu’il lui doit en l’empêchant de les dépenser.
Ces mesures entraînent ce que l’on nomme une saisie-conservatoire.C’est-à-dire que dans le cas où un débiteur prévoirait de rembourser son créancier par le biais de la création d’une créance, si il vend un bien par exemple, son créancier pourrait demander au notaire qui reçoit l’acte, de ne pas transmettre la totalité de la somme au débiteur, afin de s’assurer le remboursement de ce qui lui est dû.

b – Les mesures d’exécution
Le principe des mesuresd’exécution est le même que celui de conservation, sauf que dans ce cas le créancier possède un titre exécutoire. En vertu de ce titre exécutoire, le créancier peut procéder à une saisie-attribution. Grâce à la saisie-attribution, le créancier pourra se voir attribuer directement la somme perçue par son débiteur, contrairement à la saisie-conservatoire qui permet seulement d’empêcher le débiteur de ladilapider.
Ainsi, imaginons un Mr X, débiteur d’un certain Mr Y. Mr X recevant une certaine somme d’argent via un recours en justice contre la société Z, Mr Y, munit d’un titre exécutoire, pourrait faire en sorte de se voir reverser cette somme en paiement de son dû.

2°. Les mesures spécifiques
a – L’action oblique
Par l’action oblique, le créancier va pouvoir se substituer à son débiteurpour faire exercer ses droits. Son principe est régit par l’article 1066 du Code civil. Si un débiteur ne fait pas exercer ses droits dans les cas qui pourraient aboutir à son enrichissement et donc au paiement de dette, son créancier pourra intervenir et procéder à l’exécution de ceux-ci.
Le créancier est autorisé à engager toutes actions de son débiteur, hormis celles qui sont rattachéesà sa personne (Comme un divorce par exemple). Le créancier peut ainsi exercer une action en nullité, une action en résolution ou une action en partage. Le but de l’action oblique est l’enrichissement du débiteur, qui pourra alors rembourser un ou plusieurs de ses créanciers.

b – L’action paulienne
L’action paulienne a pour objectif d’éviter la fraude du débiteur, qui chercherait à...