La protection du logement familial en droit patrimonial de la famille

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  • Publié le : 8 novembre 2010
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Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale
Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notioncadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis ces dernières années.
Une définition du logement familial a été proposé par le doyen Cornu le définissant comme l'immeuble bâti servant à l'habitation principale ( ou secondaire) d'une personne qui l'occupe à titre de propriété , de locataire ou d'occupant. On retient à titre de logementfamilial le lieu occupait effectivement par la famille (notion concrète). Le droit patrimonial de la famille, soit l'ensemble des règles concernant les rapports patrimoniaux au sein de la famille (regroupant le droit des obligations, les régimes matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille.
Le législateur en assurant laprotection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière la protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille, on peut y voir une garantie plus spécifique des intérêts d'un individu en particulier. Cette garantie des intérêts plus particuliers d'un individu (par la protection du logement familial), a notamment été une despriorités du droit des successions.
En effet, la loi du 3 janvier 2001 en consacrant le droit viager au logement, ou le droit temporaire au logement d'un an du conjoint survivant, le législateur garantie plus particulièrement les intérêts du conjoint survivant et un peu moins ceux de la cellule familiale dans son ensemble. En effet, depuis la fin des années 1960, l'amélioration du statut duconjoint survivant est nettement perceptible . Cette protection est alors passée par une garantie des droits de ce dernier sur le logement qu'il occupait à titre de logement principal (résidence principale) à la mort de son époux.
Promotion du conjoint survivant et protection de ses droits sur le logement sont donc liés. En effet, la qualité d'héritier du conjoint survivant lui a été reconnue en1958. La situation de ce denier est nettement plus envisageable que sous le code napoléonien puisque, à cette époque, le conjoint survivant avait des droits de succession seulement s'il n'y avait pas d'héritier jusqu'au 12e degré. Par conséquent le conjoint survivant n'avait que rarement la qualité d'héritier. Puis peu à peu ce dernier est venu concurrencer les héritiers du sang . C'est par laloi du 3/01/2001 que le conjoint survivant s'est vu accéder à une position très favorable dans la mesure ou celui ci passe désormais devant les frères et sœurs dans l'ordre de la dévolution. Cette promotion du conjoint survivant ne pouvait pas passer sans une protection de son cadre de vie après le décès de son conjoint.
Un tel sujet présente de multiples intérêts dans la mesure où la protectiondu logement, de manière générale, apparaît comme un enjeu d’actualité. En effet, la loi DALO relative au droit au logement vise garantir un droit opposable au logement ( véritable droit créance).
En outre, le logement familial en tant que véritable notion cadre, il est toujours intéressant de se pencher sur le régime juridique d'une telle notion. Enfin, il est alors judicieux de noter que laprotection du logement familial permet désormais de protéger certes la cellule familiale dans son ensemble, mais plus seulement dans la mesure où la protection des intérêts d'individu pris individuellement est aussi garantie. Autrement dit, on assiste récemment à une modification des intérêts protégés dans la mesure où de la protection des intérêts de la cellule on glisse peu à peu vers une...
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