7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Mission de l'organisation judiciaire
1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences)
2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures).
7.1. LES REGLES DE COMPETENCE
Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires.
Mais il existe quand même des conflits de compétence.
7.1.1. La notion
Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité
Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre.
Les règles de procédure fixent les compétences de chaque autorité.
Ressort = la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence.
Ressortir de = être de la compétence de
Connaître de = être compétent de juger.
Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité.
Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître.
=> rare en droit interne, fréquent en droit international privé.
Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires
Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige.
Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre.
7.1.2. Les différentes règles de compétence
7.1.2.1. La compétence territoriale
Compétence territoriale ou locale définit le for, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu.
conflits possibles, lorsque plusieurs