La protection juridique

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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I UNE D…FINITION FORMELLE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES.

L’article 425 est l’article introductif de la Loi du 5 mars 2007 sur les incapacitÈs des personnes. Ainsi, il pose les termesgÈnÈraux de la forme de la protection juridique. Les articles suivant Ètant des dispositions d’application du prÈsent article. Ainsi celui-ci Èvoque tout d’abord les cas d’ouverture ‡ la protectionjuridique (A) et les diffÈrentes mesures de protection qui en dÈcoulent (B).

I) Les conditions donnant droit a la protection juridique.

toute personne peut bénéficier de la protection juridiquea condition de remplir cértains caractères. La loi de 2007 a apporter des modifications aux anciennes conditions, en Ècartant les critËres sociaux et en valorisant l’intervention d’un avis despÈcialiste mÈdical.
on peut sité comme premier condition : l'absence du caractère social de la personne ce qui abouti a la curatelle ( toute personne au quelle la loi a donné le droit de gérer les biensd'un majeur atteint d'une incapacité morale ( prodigalité, faible d'esprit , demence ...) ou physique)

Il s’agit tout d’abord de noter la disparition des caractËres sociaux dans les cas d’ouverture ‡la protection juridique. L’ancien article 488 du Code Civil dans son alinÈa 3, disposait que les conditions d’application d’une curatelle (le curateur est une personne que la Loi charge de prendresoin des biens, des intÈrÍts d’un majeur dÈclarÈ incapable d’administrer une succession vacante), pouvaient Ítre la prodigalitÈ, intempÈrance ou oisivetÈ. Il Ètait ainsi possible de placer souscuratelle des personnes en difficultÈ sociale, comme surendettement, mÍme si des mesures sociales Ètaient prÈvues pour ces cas. La loi de 2007 tend ‡ limiter la cumulation de mesures sociales appartenant ‡ unindividu. Ainsi, un individu ne sera plus capable de bÈnÈficier de mesures sociales comme des mesures d’accompagnement social personnalisÈ (article L.271-1 s. CASF), ainsi que de mesures...
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