La protection par la cnil de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies

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  • Publié le : 13 avril 2010
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La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI).
Son but est d’informer les personnes concernées par letraitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation et de sanction.
Aujourd’hui, la CNIL doit à la fois maintenir son rôle de protecteur des droits dans le domaine classique du traitement de données à caractère personnel, mais également s’adapter à l’évolution desnouvelles technologies liée à l’informatique.

I/ Le domaine classique de protection des droits par la CNIL : le traitement par système informatisé des données nominatives.

Il s’agit du domaine initial de la CNIL. Rappelons que sa création découle du scandale provoqué par le projet SAFARI (Système automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) en 1974, qui se voulaitde centraliser dans un même fichier de nombreuses informations sur chaque individu (répertoire d’identification, numéro INSEE, CNAV, fichiers de la carte d’identité). Ce projet fut à l’époque perçu comme une entrave à la liberté. 

A/ La Cnil fait peser des obligations sur le responsable du traitement

Le traitement par système informatisé de données nominative fait référence à tout fichierinformatique structuré contenant des données personnelles qui permettraient d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Depuis la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, chaque responsable de traitement de données nominatives est tenu, en amont et en aval du traitement, à des obligations.
Les traitements doivent, sauf exceptions,être soumis préalablement à l’autorisation de la CNIL. Le non-accomplissement de ces formalités est sanctionné par l’article 226-16 du Code Pénal.
Une fois l’autorisation obtenue, le traitement lui-même fait l’objet d’une surveillance.
Les données collectées ne devront pas être détournées de leur finalité initiale lors d’une réutilisation ultérieure.
De plus, le responsable du fichier se doitde respecter une date limite de conservation des informations, établie en fonction de l’objectif du fichier

 
B/ La CNIL assure le respect des droits des individus dans le cadre du traitement par système informatisé des données nominatives
 

Toute personne dispose du droit d’accès aux données informatisées la concernant. Elle peut également prendre connaissance de la finalité de cesdonnées (article 39 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute personne dispose également du droit à l’opposition, qui lui permet de refuser que des données à caractère personnel la concernant soit traités (ceci exclu les traitements répondants à une obligation légale).(arcticle 38)
Enfin, toute personne dispose d’un droit de rectification des données la concernant(article 40). Par exemple, une personne qui s’inscrit à un site internet aura la liberté, si elle le souhaite, de modifier un nom, une adresse, ou bien de supprimer des informations. Si le responsable du traitements des donnée refuse, cette personne pourra le signaler auprès de la CNIL.
Autre exemple, une personne qui crée un compte dans un réseau social (tels que Facebook, Myspace), doit pouvoir àtout moment supprimer son compte et les données qui y étaient rattachées.

 
II/ La CNIL, des pouvoirs mis en œuvre dans une perspective prospective face aux nouvelles technologies.

A/ La palette large des pouvoirs de la CNIL, ou de la notion de « toutes mesures » en matière de droit administratif.

Rappellons qu’il s’agit là d’une autorité administrative indépendante, et que ce statut...
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