La protection sur le plan national

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2243 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La Protection sur le Plan National

1. Comparez la démission et le licenciement :

• La démission :
Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable.
Sauf dispositions contractuelles ouconventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire par écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptéepar l’employeur. Etant précisé :
- que la démission ne se présume pas, et qu’elle doit refléter la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat : en d’autres termes, le fait de ne pas se rendre à son travail ne constitue pas une démission ; une démission donnée sous la menace serait nulle,
- que le salarié lié par un CDI, s’il a toujours la possibilité de démissionner, ne doit pas lefaire dans des conditions qui nuisent à l’entreprise, l’employeur étant alors fondé à demander, devant le juge, l’attribution de dommages-intérêts.
S’agissant du préavis en cas de démission, la loi ne l’impose pas, sauf pour certaines professions particulières (journaliste notamment). Il peut cependant être prévu par la convention collective ou les usages en vigueur dans la profession, ets’impose alors au salarié comme à l’employeur (sauf cas de dispense). Le principe du préavis et sa durée peuvent également résulter du contrat de travail du salarié, mais seulement dans la mesure ou la convention collective (ou les usages) prévoit l’existence d’un tel préavis.
A l’occasion d’une démission, le salarié percevra, en principe avec son dernier salaire :
- une indemnité compensatrice de congéspayés, correspondant aux congés acquis et non pris,
- une indemnité de préavis, si c’est l’employeur qui a pris l’initiative de le dispenser de préavis.
S’agissant de la démission, il convient de préciser que, sauf cas particuliers (démission pour suivre un conjoint, démission d’un jeune pour suivre ses parents, démission à la suite d’actes de harcèlement sexuel…), elle n’ouvre pas droitautomatiquement aux allocations d’assurance chômage. D’où la nécessité de bien réfléchir avant de prendre une telle décision.
A l’occasion de la rupture du contrat (par démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.), l’employeur établit un "solde de tout compte" dont le salarié lui donne reçu. Ce solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contratde travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (et uniquement pour celles-ci).
L’employeur doit également remettre au salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation pour Pôle emploi (ex. "attestation ASSEDIC").
De son côté,l’employeur devra mentionner le départ du salarié sur le registre du personnel.

• Le licenciement :
Le licenciement est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être lié à un motif personnel ou à un motif économique : dans les deux cas toutefois, le licenciement doit être motivé et fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 Le licenciementpour motif personnel :
La raison qui motive le licenciement est propre au salarié visé. Il peut s’agir d’un motif disciplinaire (faute), mais aussi d’une inaptitude physique (au terme d’une procédure particulière), d’une insuffisance professionnelle… Dans tous les cas, le licenciement doit être motivé, tout licenciement abusif ou injustifié ouvrant droit, pour le salarié, au bénéfice de...
tracking img