Dossier de droit

Le droit et la publicité mensongère

Problématique : que faire si on a été abusé par une publicité trompeuse ?

I) Les enjeux (sociaux, historiques, philosophiques, économiques, politiques et juridiques) :

Les enjeux sociaux : La publicité mensongère est un moyen qu’ont certaines grandes marques pour attirer une quantité plus importante de clients avec des informations fausses. Le but de la publicité est de faire vendre des produits. Lorsque l’on « surf » sur Internet, on se retrouve très vite confronté à des problématiques de publicité trompeuse…

Les enjeux historiques : La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation. Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ».

Les enjeux philosophiques : L’infraction de publicité trompeuse est une infraction instantanée, formelle et unique. En effet le caractère trompeur s’apprécie au moment où la publicité est communiquée au public. Dès lors, la publication simultanée ou ultérieure d’informations au sein d’autres documents ou d’autres supports rétablissant la réalité des faits ou présentant le message de manière plus lisible est sans effet. De plus, l’infraction de publicité mensongère sera constituée même si elle n’a pas eu l’effet escompté sur le consommateur, si celui-ci n’a pas été effectivement trompé ou induit en erreur, c’est une infraction formelle donc. La publicité mensongère est en quelque sorte un vol de vie privée. Tout acte de