La pénalisation des graffitis et des dégradations immobilières volontaires en droit belge
Un outil de lutte contre la délinquance urbaine

1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise :
1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ;
2° les dégradations immobilières volontaires.
Le texte en est rédigé de la manière suivante :
Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières
Art. 534bis.
§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
Art. 534ter.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.

2. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée le 2 mars 2007, suite à sa publication au Moniteur belge du 20 février 2007 (3ème édition, pp. 8169 ss.)

3. Le champ d’application de l’article 534bis du Code pénal est à la fois plus large et plus restreint que l’incrimination qui était prévue par l’arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (abrogé à parti du 1er avril 2005 en vertu de la loi du 17 juin 2004).
Plus large, car seuls les graffitis visibles à partir de la voie publique