LES ACTES

En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités.

Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.

d' instrumentum

Acte au sens d'opération juridique.

negotium

Actes authentiques
Actes sous seing privé

Actes de l'état civil

Actes notariés

1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1: Acte bilatéral (accord de volonté entre deux personnes (ou plus)) Convention (contrat,...) Acte unilatéral (œuvre d'une volonté unique) Testament
2:
Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine) Aliénation (vente, donation...) Constitution d'hypothèque Renonciation à un droit Acte d'administration (acte de gestion courante) Louage d'un immeuble Paiement d'une dette Vente d'un meuble d'usage courant Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel) Souscription d'un contrat d'assurance
1. 2. PreuveLes actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement du commerce.
3- Impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit au moment de la formation
4- Circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) ayant entraîné la disparition de l'original.
5- L'existence d'un commencement de preuve par écrit (CPPE). C'est