La qpc en europe

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Exposé d’institutions politiques : à quel point la QPC est-elle une avancée démocratique ?

La constitution peut être décrite, grossièrement, comme la loi des lois. Celle-ci en France est écrite (contrairement au Royaume-Uni), et est naturellement régie par des valeurs qui lui donnent son caractère, ses bases. Les valeurs fondamentales qui fondent la constitution de notre démocratie sontdes valeurs d’un état de droit : les libertés.

Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil constitutionnel. Ce conseil est plus ou moins saisissable pour déterminer si une loi est constitutionnelle ou non.
On peut considérer que plus il est saisissable, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car laconstitution est supérieure aux lois).

La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil.

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010.Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation ne peut avoir lieu que si la déposition en application porte atteinte aux « droits et libertés », et depuis la loi organique du 10 décembre 2009, elle touche aussi les « engagements internationaux de la France ».
Cette procédure paraît révolutionnaire, et novatrice.
La QPCest-elle si révolutionnaire, et si avancée ?
Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps déterminer ce qu’est la QPC à travers ses enjeux et sa procédure, en France. Puis nous ferons une comparaison avec d’autres pays occidentaux pour voir si ce dispositif est plus avancé que dans les autres pays.

I. Qu’est-ce que la procédure de QPC

Cette partie a essentiellementpour but de cerner la procédure de QPC avant de la comparer à ce que l’on trouve de similaire à l’étranger ; cette partie est donc essentielle car elle pose les bases qui permettent de comprendre ce qui est comparé.

A) Les enjeux de la QPC

Un des enjeux de la QPC est de permettre d’accroître la possibilité de vérifier la constitutionnalité d’une loi. Les individus capables de poser uneQPC sont des justiciables, non pas comme vous et moi (personnes répondant de ses actes devant la justice ou les tribunaux) mais par un avocat. Néanmoins, ce sont des personnes comme vous et moi qui pouvons lancer un appel à des avocats qui pourront vérifier la pertinence de notre doute quant à la constitutionnalité d’une loi. Ceux-ci ont normalement la connaissance nécessaire en droit pour affirmerce doute. La QPC est donc de ce fait une gigantesque avancée démocratique, et, en extrapolant comme maître Eolas, le début de l’aboutissement de notre état de droit (M. Eolas va plus loin. Pour lui nous venons juste de devenir un état de droit: « La France est enfin devenue un état de droit »)

En fonction de l’application de la QPC, elle peut permettre d’étendre la marge d’action du conseilconstitutionnel. Celui-ci ayant plus de travail inévitablement.
En principe, le nombre de lois inconstitutionnelles devrait baisser de façon significative.
Ceci était le deuxième enjeu.
La QPC est donc une arme d’état de droit qui visera à l’épurer de toute loi inconstitutionnelle. Nécessairement, l’on se dit qu’il faut encourager la procédure, sans limites, sans barrières.

Pourtant laprocédure en France fait face à des filtres… nous allons voir quel chemin doit parcourir une QPC avant d’arriver au conseil constitutionnel.

B) La procédure de QPC en France

La QPC est utilisable quand nous sommes au cours d’une instance d’ordre judiciaire (relevant de la cour de cassation) ou bien d’une instance d’ordre administratif (relevant elle du conseil d’état). La QPC peut être...
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