La qpc

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Qu'est-ce que la " question prioritaire de constitutionnalité " ?

LA QUESTION PRIORITAIRE de constitutionnalité (QPC) est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté àl'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte auxdroits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " La loi organique du 10 décembre2009 en a défini les modalités. La réforme entre en vigueur le 1er mars.

Toute disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC ? Trois conditions doivent être réunies : la dispositionlégislative contestée s'applique dans le cas du litige ou de la procédure en cours, ou constitue le fondement des poursuites ; cette disposition législative n'a pas été déjà déclarée conforme à laConstitution par le Conseil constitutionnel ; la question soulevée est " nouvelle " ou présente " un caractère sérieux ".

La saisine du Conseil constitutionnel par le biais de la QPC est-elle ouverte à tousles citoyens ? Elle ne peut être posée qu'au cours d'une instance devant une juridiction de l'ordre administratif, relevant du Conseil d'Etat, ou judiciaire, relevant de la Cour de cassation, hormisdevant la cour d'assises. La QPC peut être posée en première instance, en appel ou en cassation.

Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?La juridiction saisie examinesans délai si les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Si tel est le cas, elle la transmet au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, qui décident, dans un délai de trois mois, desaisir ou non le Conseil constitutionnel.

Quelle est la procédure ?Le Conseil constitutionnel doit juger dans un délai de trois mois. Après un échange contradictoire entre les parties par voie...
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