La qpc

354 mots 2 pages

Qu'est-ce que la " question prioritaire de constitutionnalité " ?

LA QUESTION PRIORITAIRE de constitutionnalité (QPC) est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " La loi organique du 10 décembre 2009 en a défini les modalités. La réforme entre en vigueur le 1er mars.

Toute disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC ? Trois conditions doivent être réunies : la disposition législative contestée s'applique dans le cas du litige ou de la procédure en cours, ou constitue le fondement des poursuites ; cette disposition législative n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; la question soulevée est " nouvelle " ou présente " un caractère sérieux ".

La saisine du Conseil constitutionnel par le biais de la QPC est-elle ouverte à tous les citoyens ? Elle ne peut être posée qu'au cours d'une instance devant une juridiction de l'ordre administratif, relevant du Conseil d'Etat, ou judiciaire, relevant de la Cour de cassation, hormis devant la cour d'assises. La QPC peut être posée en première instance, en appel ou en cassation.

Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?La juridiction saisie examine sans délai si les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Si tel est le cas, elle la transmet au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, qui décident, dans un délai de trois mois, de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Quelle est la procédure ?Le Conseil constitutionnel doit juger dans un délai de trois mois. Après un échange contradictoire entre les parties par voie

en relation

Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
463 mots | 2 pages

la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

montre plus
La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
9647 mots | 39 pages

Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

montre plus
theme 8 QPC
344 mots | 2 pages

Theme 8 : Tous citoyen dispose de droit et de ce faits doit pouvoir les revendiquer ,La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.….

montre plus
Dissertation dut tc droit
1908 mots | 8 pages

La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

montre plus
Qstp
1059 mots | 5 pages

QUESTIONS 1)Pour le salariat : excepté pour les ouvriers chacune des PCS a augmenté d'environ 5% sur les 30ans concernés et l'ensemble du salariat est donc passé de 80% en 1970 à 90% en 2000. Pour les indépendants: les patrons ont perdu 5% et les agriculteurs en ont perdu 10 faisant passer les indépendants de 20% à moins de 10% de 1970 à 2000. 2)Le salariat est une part de la société qui d'après le graphique a connu une expansion de 1970 à 2000. En 1970 elle représentait près de 80% de la population et en 2000 cette proportion est montée à 90%.….

montre plus
La qualification du fromage en sibérie orientale
267 mots | 2 pages

De la charte de l’environnement de 2005 * De principes à valeur constitutionnelle * D’objectifs à valeur constitutionnelle 2. Qu’est qu’une QPC ?….

montre plus
Question prioritaire de constitutionnalité
445 mots | 2 pages

QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art.….

montre plus
question prioritaire
834 mots | 4 pages

De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés. -disposition législative / loi L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative.….

montre plus
Droit stg
931 mots | 4 pages

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

montre plus
La qpc
1029 mots | 5 pages

En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait, fait disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité. On notera que les justiciables américains et allemands par exemple, ont depuis longtemps la possibilité de saisir leur « haute autorité » B - Ainsi est née la QPC - Le 23 juillet 2008, la réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. L'article 61-1 dispose :« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du….

montre plus
La qpc
1141 mots | 5 pages

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.….

montre plus
Zldzklzzfi
321 mots | 2 pages

Le conseil constitutionnel a répondu en disant qu'il n'était pas compétant pour dire si….

montre plus
La qpc
1131 mots | 5 pages

regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).….

montre plus
Alcaly
1243 mots | 5 pages

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique, les travaux de construction de l’A45 entre St Etienne et Lyon). L’association dépose cette requête, car pour elle, il y a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC). Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat.….

montre plus
La qpc
721 mots | 3 pages

et à la mise en oeuvre pratique du dispositif ... La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - 26/02/2010 Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la….

montre plus