La qpc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1332 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
-Le CC contrôle les normes suivantes : (il vérifie si les normes ne sont pas incompatibles)

lois constitutionnelles
lois organiques, des règlements des assemblées
Lois référendaires : proposition de loi pr refe
lois ordinaires et engagements internationaux


-contrôle de conformité des lois à la constitution :

sous la IV république il existait un comitéconstitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce qui la positionnait pas au sommet de la hiérarchie des normes)
pas sous la IIIe république car la loi est l'expression de lasouveraineté
En 58 DG et Debré veulent contrôler le domaine de la loi (art 34 : que la loi n'empiète pas sur l'article 37, irrecevabilité -art 40.) -> Fonction réductrice.
Le CC s'émancipe avec la décision de 1971 : le CC se donne le pv de controler la constitutionnalité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité : la DDHC, préambule etc
Le CC à des normes références bcp plusnombreuses et de plus il devient le gardien des droits et libertés fondamentales. Il va controler la loi au regard des droits et libertés fondamentales.
74 : élargissement du droit de saisine à 660 députés et 60 sénateurs. L'opposition va vérifier que la majorité respecte les droits et libertés fondamentales, il y a des règles à respecter meme si la majorité exprime la population. La démocratie cen'est plus la loi de la majorité c'est aussi le respect des règles.

-La nature du contrôle exercé par le CC :

-contrôle après le vote : la loi est controlé de manière abstraite puisqu'on ne sait pas dans les faits les conséquences de son application. (avant 2008)
Supprime les lois non conformes : par voie d'action / d'exception (inter partes : entre les parties seulement)
AU EU : contrôletoujours a posteriori : c'est le juge ordinaire : contrôle déconcentré, alors qu'en FR contrôle concentré car seul le CC est compétent.

-Avantage / inconvéniant :

-apriori : la loi n'aura pas été appliqué avant, le contrôle de la loi ordinaire est facultatif donc parfois les législateurs ne contrôle pas la loi promulguée : si il y a eu contrôle avant sa promulguation : pas de pb mais si leslégislateurs ont décidé de ne pas la passez sous le contrôle du CC

-contrôle apostériori : on est dans le concret puisque on a vu les effets de la loi. Mais faut il pas mieux prévenir que guérir ? Loi appliqué donc aura causé des effets : pbs.

la question prioritaire de constitutionnalité : entre en vigueur le 1 mars 2010, tout citoyens peut désormais contester une loi si celle ci il estconfronté à une loi inconstitutionnelle. À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être relevé d’office par le juge. 

-Regarde d'abord si la loi n'a pas été déclaré conforme
-question porte sur lefond ou la procédure ?
-si c'est une question sérieuse par rapport à la procédure : si ce n'est pas un détournement etc
Le juge ordinaire doit dans les plus brefs délai poser la Q° au conseil d'état ou à la Cour de cassation qui ont un délai de trois mois pour se prononcer.
Là encore trois points se posent : vérifie les deux premiers points du juge ordinaire et vérifie que la question présenteun caractère nouveau : question primordiale en gle ? 6Mois de délai

Le CC se réunit av le PR le PM et les présidents des deux chambres pour que ces autorités puissent donner leur point de vu puisqu'avant ces autorités étaient d'accord avec cette loi. Dans un procès chaque partie peut se défendre : c'est en qq sorte le procès de la loi.

Si le juge est saisi en même temps de moyens...
tracking img