La qpc

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  • Publié le : 9 juin 2011
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Droit des Libertés fondamentales.
Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité.


La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « questionprioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Mais, celui-ci a mis très longtemps avant de voir le jour. Depuis 1990, trois réformes se sont succédées sans succès. La révision constitutionnelle de 2008 a passé sans difficultées les différentes étapes d’adoption alors que toutes les autres avaientéchoués. Ainsi un léger retard peut être constaté vis-à-vis des autres pays européens. En Allemagne (Verfassungbeschwerde) et en Espagne (recours d’Amparo), un recours direct des individus devant la juridiction constitutionnelle pour violation de leurs droits fondamentaux par des autorités publiques a vu le jour il y a bien longtemps. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité admise en 2008,n’est absolument pas identique à celui de ces deux pays. Ce recours permet ainsi de créer de nouveaux droits pour les justiciables et de nouvelles procédures pour leurs conseils. Mais, suite à l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pouvons nous affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elledavantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi préjudiciel devant la CJUE (II) ce qui renforce les droits et libertés fondamentaux des individus.


I. La QPC : aboutissement inévitable de la jurisprudence duConseil d’Etat, davantage protecteur.

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes ayant pour finalité d’apprécier individuellement les recours des justiciables pour protéger leurs droits (A). Mais grâce à la QPC, cette protection a été renforcée en invoquant directement une norme constitutionnelle (B).

A. La jurisprudence du Conseild’Etat : protection individuelle.

Le Conseil d’Etat, juge suprême de l’ordre administratif, peut être saisit en dernier ressort par les justiciables en cas de violation de leurs droits et libertés fondamentaux par les autorités publiques. Cependant, selon la formule du Conseil Constitutionnel, « les tribunaux judiciaires sont les gardiens des libertés publiques », maiscela n’a jamais revêtu une portée générale . Ainsi, le Conseil d’Etat protège officieusement les droits et libertés des individus.
Cependant, la procédure est nuancée. Selon l’étude des arrêts de 2001, Ministre de la Défense c Diop et Ministre de l’Economie et des Finances c Diop, ainsi que des arrêts de 2006 Monsieur Ka, et GISTI, la constatation de la violation des droits esteffectuée de manière individuelle. Ainsi, les individus ne peuvent contester la légalité d’une disposition législative uniquement pour soi et non de manière générale. La jurisprudence du Conseil d’Etat n’a ainsi qu’une portée individuelle, qui n’entraîne le plus souvent qu’une indemnisation de la victime et non l’abrogation de la loi même si elle est contraire à la Constitution.
Enl’espèce, dans les arrêts GISTI et Monsieur Ka, le principe de non discrimination avait été méconnu par les pouvoirs publics. Or, les dispositions étaient conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, mais ne l’étaient pas vis-à-vis de la Constitution. Ainsi, une contradiction peut être relevée entre les arrêts de 2006 et ceux de 2001. D’un...
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