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  • Publié le : 12 décembre 2011
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Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC)
INTRODUCTION

Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article61-1 de la constitution française de 1958.
L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à laConstitution ». Ainsi, le conseil constitutionnel a la compétence exclusive du contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques.
La spécificité du contrôle a priori de la loi a posé quelques difficultés, notamment en ce qui concerne l’exception à ce principe. De fait, il existe à ce jour une exception au principe de contrôle a priori de la loi en France, résultant d'un arrêt célèbre,l'arrêt « d’état d'urgence de la Nouvelle Calédonie » de 1985. Jusqu'à cette date, la seule situation dans laquelle le conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité d'une loi a posteriori (c'est-à-dire après sa promulgation) était celle où le conseil constitutionnel était saisi d'une nouvelle loi pour un contrôle a priori et que de fait, cette loi était en rapport direct avec laconstitutionnalité d'une loi plus ancienne déjà promulguée.
L’arrêt de 1985 cité ci-dessus pose le principe d’exception suivant : « lorsque la constitutionnalité d'une loi nouvelle dépend décisivement de la constitutionnalité d'une loi ancienne, le conseil constitutionnel peut s'emparer du contrôle de constitutionnalité de celle-ci ». Le conseil constitutionnel tient ainsi le rôle de gardien de laconstitutionnalité des lois (et plus largement des traités internationaux). Toutefois, il ne contrôle pas la constitutionnalité de l’ensemble des textes officiel émanent d’un des trois pouvoirs. De fait, il est par exemple du ressort des juges ordinaires de contrôler la constitutionnalité des règlements.
Une réforme du 23 Juillet 2008 a introduit un contrôle de constitutionnalité des lois aposteriori, couramment appelé « le principe d'exception d'inconstitutionnalité ». Cette réforme créée ainsi un nouveau mode de saisine du conseil constitutionnel, notamment par le justiciable lui-même, qui peut soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi utilisé dans le cadre d’une instruction le concernant. Le conseil constitutionnel porte ainsi un rôle de juge, rôle qui ne lui avait jusque làjamais été accordé.
Dans une première partie, nous étudierons les modalités de la saisine du conseil constitutionnel, puis, dans une seconde partie, nous verrons les critiques que cette réforme suscite.

PREMIERE PARTIE :
Les modalités de la saisine du conseil constitutionnel fixées par la loi organique

Dans cette partie, nous allons tenter d’expliciter la nature des apports que fournila réforme relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution, qui est entré en vigueur au mois de mars 2010.
Nous allons ainsi étudier dans une première sous-partie, la fin de la méfiance à l'égard des justiciable qui pendant longtemps a été une caractéristique traditionnelle dans la procédure de saisine du conseil constitutionnel, puis, dans une seconde sous-partie, nous allonsétudier le rôle de filtrage qu’observent les juridictions dites « ordinaires ».

A. La fin de la méfiance à l'égard des justiciables

Il n’a en France jamais été envisagée de saisine directe d’une autorité relative au contrôle de la constitutionnalité d’une loi par le justiciable. Cette une particularité propre à notre pays a été bousculée par l'entrée en vigueur de l'article 61-1 en mars 2010....
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