La QPC

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l’objet d’une QPC ?

Seules les dispositions législatives peuvent faire l’objet d’une QPC.
Il s’agit des textes votés par le Parlement : lois et lois organiques ainsi que les ordonnances ratifiées par le Parlement. Il peut s’agir aussi d’une "loi du pays" de Nouvelle-Calédonie. La question de constitutionnalité peut être soulevée à l’encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa promulgation ; les dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 entrent dans le cadre de la nouvelle procédure.
En revanche, d’autres textes votés par le Parlement, comme les règlements des assemblées ou certaines résolutions, n’entrent pas dans le champ de la QPC.
De même, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce sont des actes administratifs dont le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil d’Etat.

Quels sont ces « droits et libertés que la Constitution garantit » ?

Comme pour le contrôle de constitutionnalité a priori, les normes constitutionnelles pouvant être invoquées à l’appui d’une question de constitutionnalité sont très larges et concernent tous les domaines du droit.
Il s’agit de l’ensemble des droits et libertés figurant