La qpc

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  • Publié le : 10 août 2010
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Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ?
Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôleprioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II).

I- Présentation de la QPC

Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révisionantérieurs (A).

A – Une réforme attendue

Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la IIIème république sous le flambeau d’une doctrine d’avant-garde aspirant à la réalisation de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi.

En l’absence de suivi, il faudra attendre les années 90 pour que le débat redevienned’actualité.

En effet l’article 61-1 C de la Constitution n’est que la reprise dans ses grandes lignes des projets de 1990 et 1993, qui inspiré des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle.

Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative deréforme échouera de nouveau.

En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionalité fait alors disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité tel que l’exigence de sécurité juridique et lève du même coup tout obstacle à la réalisation de la réforme.

C’est dans ce contexte juridique renouvelé que le mécanisme decontrôle de constitutionnalité à postériori est mis en place par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 dont la loi organique du 10 décembre 2009 précise les modalités d’applications.

B. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité concerne les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits et libertés que laConstitution garantit. Cependant tout ce qui à trait à la préparation législative est exclu.

L’auteur de la question est défini comme étant «toutes les parties au procès», qu’elle relève du Conseil d’état ou de la Cour de cassation. Ce pouvoir qui leur est donné signifie que le juge ne peut relever d’office la question.

La présentation de la question se fait à travers un écrit qui doit êtredistinct et motivé sous peine de non transmission.

A cet effet, le Conseil d’état et la Cour de cassation sont chargés d’un filtrage plus poussé que le juge du fond afin d’écarter les questions dilatoires ou infondées. On parle de «double filtre».

L’ordonnance organique énonce trois conditions inhérentes à la transmission. Ainsi la disposition contestée doit être applicable au litige, ouconstituer le fondement des poursuites. Elle ne doit pas avoir été déclarée non conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances. Enfin la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

L’ordonnance énonce une obligation de statuer «sans délai». Cela signifie aussitôt que possible sans toutefoisomettre de respecter le principe du contradictoire. La volonté du législateur est que la QPC n’allonge pas les procédures.

La Cour de cassation ou le Conseil d’état ne pourront renvoyer au Conseil constitutionnel que si la question répond à l’exigence de satisfaction des conditions mentionnées ci-dessus et constitue une question nouvelle.

Enfin, le Conseil constitutionnel lorsqu’il est...
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