La qualification du contrat

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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La qualification du contrat dans l’exécution du service public :

Si la l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par le biais du contrat.
De quelque coté que l’on se trouve, le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère collective, qu’il s’agisse de gérer les services publics, ou de piloter l’action administrative et lespolitiques publiques. Il est perçu comme un moyen d’améliorer les relations entre les personnes publiques elles-mêmes.
Parmi les nombreux contrats passés par l’administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d’autres, par leur objet ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs.
En droit privé, le contrat fait la loi des parties, alorsqu’en droit administratif, le contrat est lié aux services publics.

Cette expression de service public désigne à la fois une activité et un organe.
D’un point de vue fonctionnel, le service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. L’intérêt général est en effet la condition librement appréciée par les gouvernants, de la création de service publics.Organiquement, le service public regroupe l’ensemble des organismes publics et privés chargés de gérer et d’exécuter les missions de service public.
Même s’il n’est plus le critère exclusif ou dominant de définition du droit administratif, le service public demeure la justification première de toute activité administrative ainsi que des moyens exceptionnels dont dispose l’administration pour mettreen œuvre ces activités.

Après avoir connu les deux distinctions, la notion de service public est aujourd’hui sous l’emprise d’une théorie dominante, celle du service public fonctionnel qui met en évidence sa fonction d’intérêt général.

La participation de ce contrat à cette mission d’intérêt général va nécessiter une relation étroite avec le service public. Ce critère de participation àl’exécution même du service public a été dégagé et consacré dans l’arrêt Bertin en 1956.
Il ne saurait s’agir d’une simple collaboration au service public mais plutôt d’une participation directe. Celle-ci se manifeste par trois types de contrats :
• Les contrats par lesquels une personne publique fait directement participer le cocontractant à l’exécution même du service public.
• Les contratsconstituant une modalité d’exécution du service public.
• Les contrats faisant directement participer du personnel à l’exécution du service public.

La question que l’on va ici se poser c’est quel rôle le contrat va-t-il jouer dans l’exécution des services publics ? Comment va t-il participer à la mission d’intérêt général ?

Nous allons tout d’ abord exposer dans une première partie ladélégation de services publics et dans une deuxième partie l’exclusion du cocontractant dans l’exécution du service public.
I- La délégation de service public :

La concession de service public, aujourd’hui délégation, est un accord passé entre une collectivité publique et un particulier, en vertu duquel celui-ci, appelé concessionnaire s’engage a faire fonctionner le service à ses frais ense rémunérant sur les usagers.

A- L'absence de délégation de l'exécution même du service public :

C'est en 1956 que le Conseil d'Etat érige au rand de critère du contrat administratif la participation à l'exécution même du service public. Il peut s'agir d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial. Cette participation doit être réelle, directe etimmédiate.
Par le contrat, la personne publique doit déléguer tout ou partie de l'exécution du service public. Cela ne sera pas le cas d'un contrat portant sur la fourniture de trombones. Dans cette hypothèse, la personne privée n'apporte aucune contribution réelle au service public. Celui-ci reste à la charge de la personne publique. Le lien entre le contrat et le service public doit donc être...
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