La qualité de commerçant

1987 mots 8 pages

LA QUALITE DE COMMERCANT | |
|LES PERSONNES PHYSIQUES |
|« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement |
|d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant. |
|LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERCANT |
|L’exercice d’actes de commerce par nature |Exercice de manière indépendante |L’habitude |
| |Celui qui exerce une activité commerciale doit le faire à ses risques et périls. A ce titre, il |La profession de commerçant |
|Personnes physiques |est nécessaire qu’il soit indépendant, cad qu’il agisse en son nom et pour son propre compte. |doit être exercée à titre |
|-commerçant de droit : celui qui exerce une activité commerciale et est immatriculé au |Sont des auxiliaires non-commerçants : |habituel. |
|RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en

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DROIT COMMERCIAL Introduction - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité :….

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Rappaort de stage efféctué à la banque populaire
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Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la preuve de sa qualité.les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés comportent des règles particulières concernant les seuls commerçants personnes physiques. Enfin, l’organisation de la gestion de l’entreprise individuelle présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale.….

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Fiche bac droit chp1
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Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2. L'artisan Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés II. La société Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (Art 1832 du code civil)….

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l'organisation de registre de commerce du maroc
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Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers.….

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Fiches droit : structure entreprise
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Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan….

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Droit et commerce
4021 mots | 17 pages

2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial.….

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Le commerçant et les actes de commerce (exercice & solution)
407 mots | 2 pages

Le commerçant et les actes de commerce Les personnes suivantes sont-elles commerçantes : 1. L’apiculteur qui récolte le miel de ses ruches et le vend aux particuliers ? Non, c’est un agriculteur, il vend le produit de son exploitation (pas de transformation) 2.….

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Lois
1783 mots | 8 pages

Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers.….

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Droit commercial marocaine
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Pour accéder à la qualification de commerçant, la personne ou l’entreprise concernée doit exercer des actes de commerce par nature relevant de l’une des activités énumérées par….

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Droit des difficulté
1863 mots | 8 pages

Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour être commerçant, l’activité doit être exercée dans les prévisions de l’art 100 du code de commerce qui distingue trois catégories : la distribution, l’industrie et la construction et les activités de service sans caractère intellectuel.….

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Droit
306 mots | 2 pages

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui fait sa profession habituelle. Un artisant c'est quelqu'un qui vend des biens ou services issue de son travail manuel, il ne peut pas avoir plus de dix salariés, il a une activité civil. Une société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activité dans le but autre que de partager des bénéfices. La mutuelle institution qui fournit aux profit de ses membres et au moyen de cotisations versées par ces derniers , une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.….

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Différence entre affiches publicitaires pour hommes et pour femmes
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CHAPITRE III – INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION….

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La démarche qualité Définition de la démarche qualité La démarche Qualité consiste à trouver l’adéquation entre la réponse aux besoins du projet, l’expression correcte de ces besoins par des spécifications adéquates qui passent par une écoute attentive du client, et une réalisation répondant à l’expression des besoins. Si les spécifications sont conformes aux besoins mais que la réalisation ne répond pas aux spécifications et donc aux besoins, on parle de défauts dans la réalisation. C’est de la non-qualité. Si la réalisation est conforme aux besoins alors que les spécifications n’étaient pas bonnes, on a eu de la chance, on parle de qualité aléatoire. Enfin, si la réalisation est conforme aux spécifications mais que ces dernières ont surévalué les besoins, on parle de sur-qualité.….

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En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties, c'est pour cela que des règles rigoureuses en matière de crédit ont besoin d'être établies. La rapidité et la sécurité du commerce exige un corps de règles adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie.….

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1- Le registre de commerce pour personnes physiques: C’est fait généralement pour les commerçants ou les petites entreprisesqui veulent passer inaperçues, bref la solution de facilité à mon avis. 2- Le registre de commerce pour personnes morales: Et là, c’est ce qu’on appelle créer une (vraie) société.….

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