La qualité de commerçant
|LES PERSONNES PHYSIQUES |
|« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement |
|d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant. |
|LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERCANT |
|L’exercice d’actes de commerce par nature |Exercice de manière indépendante |L’habitude |
| |Celui qui exerce une activité commerciale doit le faire à ses risques et périls. A ce titre, il |La profession de commerçant |
|Personnes physiques |est nécessaire qu’il soit indépendant, cad qu’il agisse en son nom et pour son propre compte. |doit être exercée à titre |
|-commerçant de droit : celui qui exerce une activité commerciale et est immatriculé au |Sont des auxiliaires non-commerçants : |habituel. |
|RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en