La question du mariage homosexuel

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007.

La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques.
Le 28 Janvier 2011, leconseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe, ne parvient pas a y répondre, et laisse au législateur le soin de le faire.
Malgré l'opposition notifiée le 27 Mai 2004 par le procureur de la république, le Maire de Bègles, le 5 Juin 2004, célèbre le mariage des demandeurs, deux personnes de même sexe.
Le tribunal de grande instance deBordeaux est saisie. Les juge de première instance annule le mariage prononcer par le Maire de Bègles, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés.
Les demandeurs interjettent appel.
La Cour d'appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif à celui du tribunal de grande instance, le 19 Avril 2005.
Un pourvoi en cassation est formé.
Il s'agit pour la Cour de cassation, de savoir si, lemariage homosexuel est contraire à la loi française?
La question du mariage homosexuel, aujourd'hui est importante, puisque notre société connait une évolution des mœurs. Quand excluant les couples de même sexe d'accéder au mariage, revient en une forme de discrimination (l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que chaquepersonne à le libre choix de son orientation sexuelle). Cependant, la loi française, n'autorise et ce implicitement, que le mariage entre un homme et une femme.
Les demandeurs, estiment que les articles du code civils concernant l'union de deux personnes ne précisent pas, que pour que le mariage soit valide, il est nécessaire que les époux aient des sexes différents. De plus, les articles 75 et 144du code civil, ne retiennent pas la condition de différence de sexe, pour l'existence du mariage. Enfin, les demandeurs estiment que les articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales on été violé. Puisque « le droit pour chaque individu d'établir les détails de son identité d'être humain est protégé », de choisir son orientationsexuel, que le faite que les couples homosexuel ne peuvent pas féconder, ne doit pas être un obstacle au mariage.
Le procureur de la république, lui estime que le simple fait de s'être opposé à la célébration du mariage, est suffisant pour faire annuler le mariage. Que c'est le ministère publique à agit pour la défense de l'ordre publique, à l'occasion de faits qui lui portent atteintes.
LaCour de cassation, dans l'arrêt du 13 Mars 2007, rejette le pourvoi formé par les demandeurs, au motifs que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la convention européenne des droit de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'a pas en France de force obligatoire ».
Lasolution rendu par la Cour de cassation, n'est dans un sens pas conforme à la loi, puisque aucun article du code civil dispose que le mariage est uniquement une union entre un homme et une femme. Cependant, la Cour de cassation, ne veut répondre elle même à cette question, et comme la coutume en France, nous montre que la mariage est une union entre un homme et une femme uniquement, la cours decassation rejette le pourvoi.
La Cours de cassation réaffirme de la condition de l'existence de la différence de sexe pour accéder au mariage (I), cependant la Cour de cassation ne veut pas pénétrer dans le domaine du législateur (II).

Réaffirmation de la condition de l'existence de la différence de sexe pour accéder au mariage.

Même si les articles du code civil, n'énonce pas explicitement...
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