La question du transsexualisme droit de la famille

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QUESTION DU TRANSSEXUALISME

Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération.

La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier.

CADUCITE

Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va lamodifier .Ex : transsexuel

Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel.

2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE

Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié.

a) Existence d’un consentement

Hypothèse 1 /
-altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité.Hypothèse 2 /
-défaut d’intention conjugale ou mariage simulé : les époux n’ont pas entendu conclure une mariage définitif, mais ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage, effet légitimant ou naturalisant.

b) Une volonté exempte de vice

En droit commun des contrats, en droit de la famille erreur et viol.

Erreur : décalage entre les convictions et la réalité

Type d’erreur :-erreur sur la personne, lorsque l’on se trompe sur l’identité civil de la personne.
-erreur sur les qualités substantielles (on se trompe sur l’identité physique de la personne.)

Qualité essentiel : peuvent être défini comme celles, qui tant du point de vue individuel (qualité subjective) que tant du point de vue sociologique (qualité objective) sont regardées comme lié à la conception dumariage. (Loi du 11 juillet 1975)

Correction de l’arrêt Appietto

Arrêt rendu par la 1 ère ch. Civ. le 20 novembre 1963 a précisé les contours de la notion de mariage simulé.

En l’espèce 2 personnes c’était marié dans le but de légitimé leur enfant à naître, et avaient conclu l’accord de divorcé après la cérémonie. Toutefois la femme ne respecta pas cet engagement et le mari décida de demander lanullité du mariage.

Le mari fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif de la CA de Bastia au motif que le consentement n’avait était vicié ni par erreur ni par violence.
En conséquence le mari forme un pourvoi en cassation afin d’obtenir annulation du mariage conclu dans le respect des formes mais ou les époux n’avaient pas intention véritable et sérieuse de fonder une famille.(Interprétation de l’article 146)

Le mariage conçut dans le but de légitimé un enfant peut il être annulé pour défaut de consentement ?

La 1 ère ch. Civ. de la Cour de Cassation a rejeté l’action en nullité, en effet elle affirme de manière clair que le mariage est valable « lorsque les conjoints on connus… enfant légitime »

1/
La Cour de cassation opéré un distinction :
Lorsque les époux nese sont prêtés à la cérémonie qu’en vue de poursuivre un but étranger à l’union du mariage, l’union matrimoniale est nulle. (Art 146)
Cependant, lorsque les époux ont seulement cru pouvoir limité les effets légaux du mariage celui-ci reste valable.

-But étranger : naturalisation, mariage dont les buts sont successoraux
-Effet légaux : légitimation de l’enfant à naître (effet automatique)2/
La nullité n’a pas d’effet rétroactif à l’égard des enfants. (Arrêt janvier 1972)

Mariage putatif : les époux sont de bonne fois, ils ont crus à la validité de leur mariage. (Tout ce qui est acquis durant le mariage est conservé)

La solution de la Cour de cassation dans l’arrêt Appieto , ne tranche pas nettement la question de l’identification des mariages fictifs. Elle ne pose qu’unprincipe mais celui-ci reste d’application délicate.
Critère artificiel. Critique sur les termes de l’arrêt.

3/
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. La solution de la Cour de Cassation n’est plus d’actualité.

3/ LES CONDITIONS SOCIOLOGIQUE

Au titre des conditions sociologiques l’inceste et la polygamie sont interdis.
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