LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Introduction
En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois.
En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois.
Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ?
Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises à son autorité e on ainsi une valeur inférieure à elle. C’est ce que l’on appelle le principe de la Hiérarchie des normes. La norme de rang inférieure ne doit pas contredire la norme de rang supérieure. (Kelsen)
Lorsque le CC était saisi, ce dernier doit se prononcer dans un délai moi.
En 1971 : il y a eu un changement important car le CC se réfère désormais à d’autres normes et non plus à la C° proprement dite. La Norme de référence est le Bloc de Constitutionnalité :
- Préambule de 1946
- DDHC 1789
- PFRLR
- Et depuis 2004 la Charte de l’environnement
Ainsi, tous les textes qui ont trait aux libertés fondamentales.
On constate une évolution au niveau de la saisine du CC.
En effet, la saisine du CC n’est pas automatique. Le législateur a voulu réserver cette saisine à la compétence de certaines personnes seulement.
L’article 61 de la Constitution énumère les personnes pouvant saisir le CC :
- Le Président de la République
- Le 1er Ministre
- Le Président de l’AN
- Le Président du Sénat
- 60 députés ou 60 Sénateurs
-
Des lacunes ont été observées avec ce système :
- Tout d’abord, l’absence des citoyens : ces derniers ne peuvent pas saisir le CC.
- Les lois votées avant 1958 pouvaient être inconstitutionnelles mais il n’appartenait pas au CC de se prononcer sur ces dernière, sn contrôle n’étant qu’un contrôle a priori.
C’est pourquoi, la réforme di 23 Juillet 2008 a introduit par son article 61-1 de la C° une nouvelle possibilité de saisine du CC