Lundi 22 novembre 2010 – Supplément au n° 65

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DOSSIER

LA REFORME DES RETRAITES

Ce dossier présente les principaux points de la loi portant réforme des retraites 2010 telle qu’elle a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25 octobre 2010). Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au journal officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63 à 75 concernant les missions et la composition des services de santé au travail déclarés contraires à la constitution car ne présentant « pas de lien même indirect avec (les dispositions) qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites » tel qu’il avait été déposé. Les dispositions relatives à l’augmentation des recettes pour le financement des retraites prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) sont également brièvement présentées.

Source : Observatoire des retraites, GIE Agirc-Arrco : Frédérique Nortier, Direction technique, avec la collaboration de Mireille Cavelier, Direction du cabinet, Anne-Laure Miossec et José Miralles, Direction de la réglementation. http://www.observatoire-retraites.org/index.php?id=320

DOSSIER - Supplément au n° 65 - Page 1

Les principaux points de la réforme
En préambule, l'article 1A du texte inscrit dans le code de la Sécurité sociale (article L.167-17 A) que «la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations» et les grands principes de l’assurance vieillesse à savoir le droit de tout retraité de bénéficier d'une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité et un traitement équitable des allocataires quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les