La règlementation des fichiers de police

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  • Publié le : 1 octobre 2009
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1/ La règlementation des fichiers de police: un contrôle nécessaire de leur accès.

Les fichiers de police apparaissent comme une certaine menace contre les libertés publiques d'une part a cause de leur multiplication, et d'autre par du fait d'un manque de contrôle quant à leur accès qui peut présenter certaines déviances. Pour mettre en exergue ces problèmes et afin de présenter des moyenspour concilier protection des libertés et fichier a été crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL.

A/ Le problème de l'accès au fichier de police

La question qui se pose ici est qui peut accéder à c'est fichier? En effet il a put être constaté certaines déviances, des personnes privées arrivant à y avoir accès notamment des chefs d'entreprises qui avant de procédera une embauche vérifiaient les antécédents de leur futur salarié, ceci montrant une grave atteinte aux libertés de chacun. De même des interrogations apparaissent au niveau de leur efficacité puisque la CNIL révèle notamment un taux d'erreur de 83% dans les fichiers STIC.
A propos des STIC, depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, pérennisée par la loi du 18 mars2003 sur la sécurité intérieure, il est devenu un instrument d’enquête administrative. A ce titre, il peut en effet être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation de personnels de certaines professions : agents de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets,ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, sa consultation à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois. On constate donc qu'une grande quantité de personnes peuvent accéder a ces fichiers et l'on pense bien qu'il est possible pour des personnes privées d'obtenir abusivement des informations sur defuturs salariés qui n'entreraient pas dans les catégories envisagés par la loi .

La loi chargé de prémunir ces comportements est donc la loi 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 qui réglemente l'accès et l'utilisation des fichiers contenant des données personnelles tant pour ce qui est du domaine privé que du domaine publique.
Ainsi elle énonce tout d’abord que toute personne à undroit d'accès général aux informations le concernant en n'en faisant que simplement la demande a l'organisme dont elle pense quelle est en possession d'information là concernant.
Cependant, il existe un régime spécifique pour ce qui est des fichiers intéressant la sureté de l'Etat, en effet ici le droit d'accès est indirect.
C'est à dire que toute personne souhaitant exercer son droit d’accès àces fichiers doit s’adresser à la CNIL qui désigne l’un de ses membres, appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles. Le commissaire ainsi désigné exerce, aux lieu et place du requérant, le droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données soit inexactes, soit collectées ou conservées encontradiction avec la loi. Cette apport de la loi nouvelle crée pour faire application des directives européennes en l'espèce, marque une volonté de pouvoir renforcer la protection des libertés et offrir en certaines hypothèses un accès au citoyen a ces données.
En effet lorsque la CNIL constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues, ne met pasen cause ses finalités, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

La loi de 2004 à certes apporté des modifications essentiels aux fichiers de police, cependant le rapport Bauer de 2008 pointe du doigt certains disfonctionnements persistant et vient proposer certaines solutions pour mieux concilier liberté et fichiers. En...