La réglementation des subventions

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  • Publié le : 30 août 2009
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La réglementation des subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947

La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règlesconcernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions.
Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des moyens privilégiés dont disposent les Etats pour intervenir dans la vie économique. L’objectif des autorités publiques peut être par exemple de favoriser des restructurations ou de la modernisation de certains secteurs,ou de lutter contre le chômage. De leur natureles subventions relèvent de la seule discrétion des Etats. Mais les subventions posent des problèmes de nature internationale lorsque les entreprises qui en bénéficient entrent en concurrence avec leurs homologues de nationalités étrangères. Le renforcement artificiel de la position concurrentielle des entreprises subventionnées leur permet ainsi de rendre plus difficile l’accès à leurs marchésnationaux des entreprises étrangères, ou de s’assurer une pénétration plus aisée des marchés étrangers. Elles ont pour résultat de modifier les coûts relatifs des entreprises et ainsi les flux du commerce international. Même si toutes les subventions aboutissent à des degrés différents des distorsions de concurrence, certaines puissent apparaître plus admissibles qu d’autres pour des raisonspolitiques, sociales ou culturelles. Tout le problème réside dans le tracé de la ligne de partage entre les bonnes et les mauvaises aides publiques, les premiers étant acceptables tandis que les seconds doivent être combattues. De nombreux Etats, cachés derrière ces raisons justifiables, se livrent fréquemment à ces pratiques déloyales pour en faire des subventions de véritables instruments deprotectionnisme. On assiste à une pratique générale et permanente qui présage la difficulté qu’aura un droit international des subventions, d’essence théorique, à discipliner un fait aussi établi que celui des subventions. L’adoption d’une discipline mondiale en matière de subventions ne peut éviter un conflit de souveraineté entre le droit qu’a chaque Etat d’intervenir dans son économie et le droitdes autres Etats à se défendre contre les actions du premier. Une autre difficulté vient du choix de la politique vis-à-vis du régime subventions, c’est-à-dire entre la politique de plafonnement des aides publiques qui autorise les subventions dans certaines limites, et la politique de l’interdiction des subventions.
Les aides publiques ont une très longue histoire. En leur réaction de nombreuxEtats ont adopté des réglementations nationales protectrices. La première loi en ce sujet fut adoptée par les Etats-Unis à la fin du 19ème siècle. Les rédacteurs du GATT ne pouvaient pas se désintéresser de la question des subventions. Ils ont essayé de mettre en œuvre une discipline multilatérale pour empêcher que les subventions étatiques portant atteinte à la fluidité du commerceinternational, ainsi que pour éviter que les Etats, dont les entreprises se prétendent victimes des subventions étrangères, recourent abusivement aux mesures compensatoires pour en faire un instrument de protectionnisme. Mais les termes du GATT initial étaient si mal définis que chacun avait tendance à les interpréter à son intérêt. La matière des subventions était régie par les articles VI et XVI du GATT1947, suivis d’un Code anti-subventions issu du Cycle de Tokyo de 1979. L’article XVI dispose que les parties contractantes doivent s’informer mutuellement des subventions qu’elles accordent lorsque celles-ci peuvent avoir des effets sur les importations ou les exportations. Au cas où un dommage grave est porté ou risque d’être porté aux intérêts d’une autre parties contractante, l’Article XVI...