La régulation du service public de l'électricité

Pages: 16 (3799 mots) Publié le: 22 mars 2011
Synthèse : La régulation du service public de l’électricité
« Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effetde serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie… »(article 1 de la loi relative aux service public d’électricité)
Le service public de l’électricité comme tout secteur concurrentieloriginellement géré par l’Etat et des entreprises publiques a fait l’objet d’un long processus de libéralisation impulsé par l’Union Européenne. De nombreuses directives et textes réglementaires sont venus réglementés cette ouverture du marché à la concurrence.

Tout comme dans le secteur ferroviaire, la France a émis et émet toujours des réticences à cette trop grande libéralisation. La politiqueénergétique de la France vise à garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l’environnement et à assurer à chacun un accès à l’énergie. Avec ces mêmes objectifs, elle s'insère dans le cadre du marché européen de l'énergie, et menace ainsi la stabilité des prix de l’électricité. Inspiré par la commission présidée parM. Paul Champsaur, le Gouvernement a récemment décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l’électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence.
Mais, davantage qu'une étape juridique supplémentaire, cette loi constitue une réponse à une situation de fait : la persistance de la position dominante de l'opérateur historique sur lemarché français. Cette situation était de plus en plus contestée par la Commission européenne, et a conduit le gouvernement français à faire évoluer sa législation.
Le projet de loi adoptée par l’Assemblée générale portant nouvelle organisation du marché de l’électricité devrait contribuer à mettre en place une régulation efficace du marché en permettant aux consommateurs de continuer debénéficier des meilleurs prix tout en encourageant l’innovation et la faculté de choix. Mais cette loi est également très critiquée.

Ainsi il convient de se poser la question si l’ouverture totale du marché de l’électricité à la concurrence est réellement conciliable avec la notion de service public ?
Le service public de l’électricité s’est certes ouvert à la concurrence mais cette libéralisation n’estque relative et reste limitée en pratique (I). Il apparait également qu’une telle libéralisation nécessite un équilibre entre concurrence et régulation (II).

I. Le service public de l’électricité, une mise en concurrence incontestable mais limitée en pratique

L’entrée en vigueur de l’Acte Unique Européen le 1er janvier 1987, a ouvert la voie vers un marché unique européen. Tout comme lesecteur ferroviaire, le marché de l’électricité s’est libéralisé de façon progressive, jusqu’à l’adoption de la directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce texte a prévu une ouverture progressive du marché, par étapes en 1997, 2000 et 2003 (A). Mais si l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité est aujourd’hui incontestable, il n’enreste pas moins limité en pratique (B).

A. Les principes du droit communautaire

La voie vers une uniformisation d’un marché européen de l’électricité fut un long processus de négociation. Le texte fondateur de cette libéralisation est la directive 96/92/CE qui concerne les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. La loi du 10 février 2000 relative au service public...
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