La révisions

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Introduction
L’article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme « qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir àses lois, les générations futures ». En ce sens la révision constitutionnelle apparait comme un acte nécessaire et autorisé. Entendons par ce terme, l’action de modification apportée à la constitutionpar le pouvoir constituant dérivé. La constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publiques et de la détermination de leurs rapports ; ellecomporte aussi des dispositions relatives aux libertés politiques ainsi qu’à l’organisation territoriale. Elle apparaît également comme un contre pouvoir qui garantirait la souveraineté du peuple face àses représentants, en les contrôlant. Le Doyen Vedel vient d’ailleurs défendre le principe de souveraineté nationale dans le texte à l’étude. Il s’agit d’un texte (article) parut dans la RevuFrançaise de droit administratif ayant pour objet principal le traité de Maastricht. Ce traité constitutif affirme les objectifs de l’U.E. Il fut signé par les 12 ministres des affaires étrangères de cettemême union le 7 février 1992 et apparait comme le deuxième acte fondamental après le traité de Rome de 1957. Cet « accord » repose sur trois piliers que sont la communauté européenne, la politiqueétrangère et la sécurité commune, ainsi que la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Alors, pour que l’application du traité soit effective en France, le pays devait consentir à transféreret ou mettre en commun certaines de ses compétences. La révision constitutionnelle était donc nécessaire à la ratification du traité. Entendons par ratification l’acte du président de la républiquequi revêt la forme d’un décret par lequel il conclu la procédure d’élaboration d’un traité (principe posé à l’article 52 de la Constitution : le Président de la République négocie et ratifie les...