La reforme des tutelles

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  • Publié le : 26 mai 2011
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La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.

Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs adéfinitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007.

Le texte du projet de loi, préparé par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien étroit avecPhilippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, avait été présenté le 30 juin 2006 en Conseil d'Etat et présentéle 28 novembre 2006 en Conseil des ministres.

Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, les 16 et 17 janvier 2007, puis au Sénat, les 14 et 15 février.

Lacommission mixte paritaire s'est réunie le 20 février et le projet de loi a été définitivement adopté le 22.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dès le lendemain de l'adoption duprojet de loi, par soixante sénateurs qui relevaient l'absence de lien de certaines dispositions amendées avec celles qui figuraient dans le texte initial.

Conformément à sajurisprudence, le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 1er mars 2007 que ces articles étaient à l'évidence dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ceprojet. Ils n'avaient aucun rapport avec la protection juridique des majeurs vulnérables.

Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
En effet,la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 et était par ailleurs, détournée de sonobjet.

La réforme a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.
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